Articles de la rubrique : FAQ

Les conflits liés aux enterrements
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Seul un mort peut faire l’objet de funérailles : la personne ne doit pas être en fin de vie, mais on doit être certain de son trépas. Mettant fin à la personnalité juridique, la mort est l’arrêt complet et irréversible des fonctions vitales, la définition médicale actuelle de la mort renvoyant à la mort cérébrale qui...
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Héritage bloqué : bientôt la fin du veto d’un seul héritier
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Succession
La réforme de la sortie de l’indivision successorale s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation de la justice civile et de fluidification du règlement des successions, dans un contexte où de nombreux patrimoines demeurent paralysés pendant des années du fait d’un désaccord entre héritiers ou, plus souvent encore, de l’inaction de l’un d’eux. [sc name="telcontact"...
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Rapport des dettes et charge de la preuve
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Cour de cassation, 1re chambre civile du 12 février 2020, FS-P+B+I, n° 18-23.573 (1). La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités. Ainsi, il...
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