Articles de la rubrique : FAQ

Le legs de la quotité disponible doit être qualifié de legs universel au regard de la vocation « au tout »
Ainsi que le décide la jurisprudence, le legs de la quotité disponible est un legs universel : le légataire a donc droit à l’universalité de la succession, sauf la réduction de son legs demandée par l’héritier réservataire. [sc name="telcontact" ][/sc] Le testateur qui entend ne léguer qu’une quote-part des biens qu’il laissera à sa mort, égale à...
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Comment contester en France un testament hors de France ?
Comment contester en France un testament fait à l’étranger ? Cette question mérite d’être posée, car de plus en plus d’héritiers se retrouvent dans une telle situation. Le décès d’une personne appelle bien évidemment à l’ouverture de sa succession. C’est ce que prévoit l’article 720 du Code civil, selon lequel les successions s’ouvrent par la mort, au dernier...
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La gestion de l’indivision successorale conflictuelle et les moyens d’en sortir
L’ouverture d’une succession entraîne, en l’absence de partage immédiat, la constitution d’une indivision successorale entre les héritiers. Cette situation juridique, régie par les articles 815 et suivants du Code civil, correspond à une phase transitoire dans laquelle les héritiers exercent des droits concurrents sur un même patrimoine. [sc name="telcontact" ][/sc] Si elle répond à une nécessité pratique...
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