Articles de la rubrique : FAQ

La dévolution successorale des cryptoactifs : de la saisine des héritiers à l’effectivité de leurs droits
Comment identifier, récupérer et transmettre les actifs numériques d’une personne décédée dans le respect des règles successorales et de la réglementation financière ? Le droit des successions repose sur une présupposition rarement explicitée : celle de la lisibilité du patrimoine. Les héritiers sont appelés à recueillir un ensemble de biens, de droits et d'actions que
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Comment attaquer un EHPAD : Procédure pénale ou civile ?
Le rôle d’un EHPAD est de garantir la sécurité de ses pensionnaires. Il s’agit d’un public particulièrement vulnérable, qui nécessite souvent des soins, et pour lequel une surveillance accrue est nécessaire. [sc name="telcontact" ][/sc] Des lois ont été mises en place pour atteindre l’objectif de prendre soin des personnes vulnérables. La loi du 8 avril 2024 comprend diverses...
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Droits du conjoint successible : rapport concernant des libéralités reçues du défunt
Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en « moins prenant » des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 du Code civil. (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Lorsque l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui...
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