Articles de la rubrique : FAQ

Avance en capital entre héritiers : le référé est-il la bonne voie ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Le décès d’un proche ouvre une succession dont le règlement, en pratique, s’étale souvent sur de longs mois, parfois sur plusieurs années, lorsque les héritiers ne s’entendent pas sur le partage. Entre l’ouverture de la succession et le partage définitif, les héritiers se trouvent placés de plein droit en situation d’indivision : chacun détient une...
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Quel est le sort des animaux dans une succession ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Un héritier ne peut être qu’une personne physique. L’État qui recueille les successions en déshérence ne le fait pas en qualité d’héritier, l’envoi en possession qu’il est tenu de demander lui conférant la saisine, mais non cette qualité (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Une personne physique existe dès sa naissance pourvu qu’elle naisse vivante et viable. C’est...
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Un défunt peut-il se plaindre d’un contentieux qui s’éternise ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Y a-t-il un droit des défunts à se plaindre d’un contentieux qui s’éternise via leur ayant droit ?  Le décès d’un individu est un événement tragique qui engendre un certain nombre de conséquences juridiques et administratives. [sc name="telcontact" ][/sc] Parmi celles-ci, figure la question de la gestion des litiges et des contentieux auxquels le défunt était partie prenante de...
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