Articles de la rubrique : FAQ

Faire appel à un avocat en cas de succession difficile
Problème de successions ? Une seule adresse. Le cabinet d’avocat de Maître Murielle-CAHEN,  spécialisé en droit des successions vous ouvre ses portes pour toutes démarches relatives à vos problèmes de successions. La loi successorale permet de déterminer les causes d’ouverture de la succession. À cet égard, l’article 720 du Code civil dispose que la succession s’ouvre par la mort. La...
La sortie d’indivision par voie judiciaire
L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. C’est une situation particulière qui n’est pas facile. L’article 815 du Code civil dispose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer en indivision, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou autrement ».  La possibilité de...
Dans quels cas un testament authentique peut-il être contestable ?
L'ancien article 718 du Code civil, implicitement abrogé depuis le 1er juillet 2002 par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO 4 déc.), disposait que les successions s'ouvraient par la mort naturelle et par la mort civile. On sait que la mort civile était cette sanction particulièrement lourde frappant, à titre de peine accessoire,...