La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (C. civ., art. 1075) (1).
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Le testament-partage, similaire au testament ordinaire, est un document écrit...
Articles de la rubrique : FAQ
Le testament-partage
Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel le disposant distribue et partage entre ses héritiers présomptifs les biens qu’il laissera à son décès. Il constitue avec la donation-partage une des formes autorisées de libéralités-partages.
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Mais à la différence de la donation-partage, dans laquelle le partage des biens donnés résulte d’une convention entre le...
Comment vendre seul un bien indivis ?
Selon l’article 815-5 du Code civil « un indivisaire peut être autorisé par la justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.
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Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé...
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