Articles de la rubrique : FAQ

L’avantage indirect de l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
L’indemnité de rapport due par le donataire du droit d’usage gratuit d’un immeuble, dont il était également nu-propriétaire et dont le donateur avait conservé l’usufruit, est égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, après déduction du seul montant des réparations et frais d’entretien incombant à l’usufruitier du bien. [sc...
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Comment avantager le conjoint survivant et qui peut le contester ?
Il est possible de modifier son contrat de mariage et de prévoir pour l'époux survivant, la possibilité de pré18lever sur l'héritage, avant le partage des biens et des sommes qui font partie de la communauté des biens des époux. [sc name="telcontact"] La clause de préciput, visée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, est une convention...
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Pacte tontinier et signature contestée : la preuve de l’accord au cœur de la transmission immobilière
Le pacte tontinier, également désigné sous les expressions de clause de tontine ou de clause d’accroissement, occupe une place singulière dans les stratégies de détention et de transmission d’un bien immobilier. Il permet à plusieurs acquéreurs de convenir que le survivant sera réputé avoir été seul propriétaire du bien depuis l’origine, sous réserve de la réalisation de...
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