Articles de la rubrique : FAQ

Comment attaquer un EHPAD : Procédure pénale ou civile ?
Le rôle d’un EHPAD est de garantir la sécurité de ses pensionnaires. Il s’agit d’un public particulièrement vulnérable, qui nécessite souvent des soins, et pour lequel une surveillance accrue est nécessaire. [sc name="telcontact" ][/sc] Des lois ont été mises en place pour atteindre l’objectif de prendre soin des personnes vulnérables. La loi du 8 avril 2024 comprend diverses...
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Droits du conjoint successible : rapport concernant des libéralités reçues du défunt
Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en « moins prenant » des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 du Code civil. (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Lorsque l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui...
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Simplification des successions vacantes et sortie de l’indivision
Une nouvelle loi,  la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (1) « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » ne constitue pas une refonte globale du droit des successions. Elle s’inscrit davantage dans une démarche de précision et de simplification des règles applicables à certaines situations successorales et d’indivision,...
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