Articles de la rubrique : FAQ

La sortie d’indivision par voie judiciaire
L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. C’est une situation particulière qui n’est pas facile. L’article 815 du Code civil dispose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer en indivision, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou autrement ».  La possibilité de...
Dans quels cas un testament authentique peut-il être contestable ?
L'ancien article 718 du Code civil, implicitement abrogé depuis le 1er juillet 2002 par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO 4 déc.), disposait que les successions s'ouvraient par la mort naturelle et par la mort civile. On sait que la mort civile était cette sanction particulièrement lourde frappant, à titre de peine accessoire,...
Délai de contestation pour un testament ?
Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera plus. Toutefois, les héritiers peuvent vouloir remettre en cause le testament fait par la personne décédée, notamment s’ils considèrent qu’il est entaché d'un vice affectant la forme (non-respect des formes prescrites pour chacun...