Articles de la rubrique : FAQ

Le rapport successoral est-il du par l’héritier à son cohéritier ?
C’est du très grand classicisme, mais qui prouve que très souvent, il y a relativement peu de contentieux touchant les successions. Mais la rareté de ces contentieux fait que l’on oublie parfois les principes. L’attendu de principe est très simple : « le rapport des libéralités à la succession n’étant dû que par les héritiers ab intestat »....
3 missions pour un avocat dans une succession
20 Dans le cas d’une succession difficile, faire appel à un avocat peut être crucial et peut permettre d’atteindre plus rapidement une solution. En effet, face aux tensions pouvant exister au moment d’une succession, les uns s’estimant lésés et les autres n’acceptant pas les dernières volontés du défunt, l’avocat de succession permet une analyse claire de la...
Que faire en cas de recel d’héritage ?
Le recel d’héritage apparait pour la première fois dans un arrêt de la Cour de Cassation le 15 avril 1890. On en trouve une définition précisant que « constitue un recel toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir »....