Assurance-vie à l’étranger : les députés votent de nouvelles conditions pour conserver les avantages fiscaux
L’assurance-vie occupe, dans le paysage patrimonial français, une place que nul autre placement ne lui dispute. Support d’épargne le plus répandu, elle est aussi, et peut-être surtout, l’un des instruments privilégiés de la transmission du patrimoine.
Cette double nature tient à une construction juridique singulière : en vertu de l’article L. 132-12 du Code des assurances, le capital stipulé au profit d’un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré.
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Il échappe donc, en principe, à la dévolution légale, au rapport et à la réduction, sous la seule réserve de l’article L. 132-13 qui réintègre les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. C’est ce que l’on résume en disant que l’assurance-vie est « hors succession », formule commode, mais qui ne vaut que sur le terrain civil.
À cette exception civile répond un régime fiscal de faveur, lui-même dual. Pour les primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, l’article 990 I du CGI institue un prélèvement spécifique, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable, puis de 31,25 % au-delà. (1)
Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B du CGI soumet les capitaux aux droits de mutation par décès, mais seulement pour la fraction des primes excédant un abattement global de 30 500 euros, les produits demeurant en dehors de l’assiette. (2) (3) L’architecture est ancienne, stable, et c’est précisément cette stabilité qui a fait de l’assurance-vie un pilier des stratégies successorales.
Or cette architecture s’est trouvée, ces dernières années, mise à l’épreuve par un phénomène que le législateur fiscal tient désormais pour un détournement : l’usage de contrats souscrits auprès d’assureurs établis hors de France, singulièrement au Luxembourg, dont la souplesse permet de loger dans un fonds interne dédié des actifs que le droit français de l’assurance-vie n’admet pas ou admet mal, jusqu’à des titres de la société holding familiale du souscripteur. (4)
L’évaluation préalable jointe au projet décrit des pratiques qui, selon elle, tendent à faire de l’assurance-vie un produit purement fiscal. (5) Le contrat cesse alors d’être un instrument d’épargne assorti d’un aléa de survie pour devenir l’enveloppe d’un montage patrimonial.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie ». (6) Le texte entend réserver le bénéfice du régime fiscal propre à l’assurance-vie aux contrats, français comme étrangers, qui respectent un socle de conditions inspirées du Code des assurances.
Il a été examiné par priorité en séance publique le 27 octobre 2026 : après l’examen d’une série d’amendements, l’article 6, amendé, a été adopté en première lecture. (7) Le point doit toutefois être posé d’emblée : il s’agit d’un stade de la procédure, non d’un aboutissement. La loi n’est pas définitivement votée ; la navette parlementaire, puis le contrôle du Conseil constitutionnel demeurent devant elle.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 subordonne les avantages fiscaux de certains contrats, notamment étrangers, à des conditions relatives aux versements en numéraire, aux actifs admissibles et à l’absence d’actifs liés au souscripteur, à ses proches ou à des entités contrôlées. Il rétablit un II bis à l’article 757 B du CGI : en cas de non-conformité au décès, les capitaux seraient soumis aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté. L’application est envisagée aux décès survenus à compter du 1er juillet 2027, y compris pour des contrats souscrits antérieurement, selon les modalités transitoires du texte. (8) (9)
L’enjeu dépasse de loin le cercle étroit des détenteurs de contrats luxembourgeois à fonds dédié. Pour le praticien du droit des successions, l’article 6 déplace le centre de gravité de l’analyse : avant de se demander qui doit recevoir le capital et comment rédiger la clause, il faut désormais s’assurer que le contrat lui-même est en mesure de produire, au jour du décès, l’effet fiscal que l’on en attend. L’intitulé de la présente étude le dit sans détour : il est question d’assurance-vie internationale, c’est-à-dire d’un objet à la croisée du droit civil des libéralités, du droit des assurances, du droit fiscal et du droit international privé des successions.
Il convient enfin de dissiper deux malentendus fréquents. D’une part, l’article 6 ne remet pas en cause l’assurance-vie en général : la grande majorité des contrats classiques demeure hors de son champ. (10) D’autre part, il porte sur le traitement fiscal du contrat ; il ne permet pas, à lui seul, de conclure que les capitaux seraient automatiquement intégrés à l’actif successoral au sens civil, ni que la clause bénéficiaire perdrait ses effets. Cette distinction entre le civil et le fiscal, que l’assurance-vie et la succession imposent toujours de garder à l’esprit, retrouve ici toute son acuité.
La question qui se pose est donc la suivante : dans quelle mesure l’article 6 du PLF 2027, tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, redéfinit-il les conditions d’accès au régime fiscal de l’assurance-vie et quelles précautions impose-t-il, dès à présent, à la pratique de la transmission, alors même que le dispositif n’est pas définitif ?
Pour y répondre, on présentera d’abord la mécanique du dispositif adopté, c’est-à-dire les conditions posées aux contrats et la sanction qui s’attache à leur méconnaissance (I). On analysera ensuite la portée du vote du 27 octobre 2026 et les précautions pratiques qui en découlent pour les familles et leurs conseils, dans l’attente de l’issue de la procédure législative (II).
I. Un dispositif qui conditionne l’accès au régime fiscal de l’assurance-vie
Le premier temps de l’analyse consiste à exposer ce que dit réellement le texte. L’article 6 procède par conditionnement : il ne supprime aucun avantage, mais il en réserve le bénéfice aux contrats qui satisfont à des exigences nouvelles (A), l’inobservation de ces exigences étant sanctionnée au décès par la sortie du régime de faveur, dans le cadre d’un calendrier qui mérite d’être précisé (B).
A. Trois conditions cumulatives posées aux contrats
Sur le plan formel, le dispositif est réparti entre plusieurs textes. Selon les analyses publiées dans les semaines qui ont suivi le dépôt du projet, l’article 6 crée un article dans le Code des assurances, ajoute un 3 à l’article 122 du CGI et rétablit le II bis de l’article 757 B du même code.
Les articles 122 et 125-0 A du CGI étant concernés, ce sont à la fois les rachats et le dénouement à cause de mort qui se trouvent visés : le texte ne se borne pas à la fiscalité successorale, il touche la fiscalité du contrat dans son ensemble. (11) L’exposé des motifs énonce que, pour bénéficier du régime fiscal de l’assurance-vie, les contrats étrangers devront présenter des caractéristiques similaires à celles exigées en droit interne.
Trois conditions sont posées. Selon les termes qu’en a donnés le ministre de l’Économie lors des débats, les primes doivent être payées en numéraire ; les supports d’investissement doivent être comparables à ceux qui sont autorisés en France ; aucun titre appartenant à la famille du souscripteur ne peut être placé dans un fonds dédié. Ces trois conditions sont cumulatives : la méconnaissance de l’une d’elles suffit à faire perdre le bénéfice du régime.
La première condition, relative aux primes en numéraire, vise l’apport de titres au contrat. Le procédé consiste à faire souscrire ou alimenter le contrat non par un versement d’argent, mais par la remise de titres, souvent ceux de la société que le souscripteur contrôle. Ce montage présente un intérêt patrimonial évident : il permet de loger dans l’enveloppe assurantielle des actifs qui n’y auraient pas trouvé place par la voie d’un versement en monnaie, et de bénéficier à leur égard du régime de l’assurance-vie. En imposant que les primes soient versées en numéraire, le texte tarit la source du dispositif et, ce faisant, replace le contrat dans la logique d’un placement financier ordinaire.
La deuxième condition porte sur les actifs admissibles. Les supports du contrat doivent présenter des caractéristiques similaires à celles des actifs que le Code des assurances admet. L’exigence est volontairement formulée en termes larges. Interrogé par un député sur le point de savoir si l’analyse porterait sur la structure juridique du support ou, par transparence, sur les actifs sous-jacents, le ministre a répondu que la rédaction retenue était large parce que les titres ne portent pas les mêmes noms selon les pays, et qu’il n’existe, par exemple, pas d’unités de compte au Luxembourg.
Cette réponse éclaire l’économie de la condition, mais elle laisse subsister une zone d’incertitude : l’appréciation de la comparabilité dépendra de la pratique administrative et, le cas échéant, du juge. La doctrine relève d’ailleurs que le projet codifie plusieurs critères d’abus que l’administration belge avait dégagés au fil de ses décisions anticipées, ce qui témoigne d’une préoccupation partagée au sein des États voisins. (12)
La troisième condition est sans doute la plus directement ciblée : le fonds dédié ne doit contenir aucun titre lié au souscripteur, à ses proches ou à des entités qu’ils contrôlent. Elle vise le schéma, désormais bien identifié, de la holding familiale logée dans un contrat luxembourgeois.
Le souscripteur y conserve, de fait, la maîtrise de la société, tout en la faisant bénéficier d’un cadre fiscal conçu pour l’épargne. Le texte ne nomme aucun pays, mais l’assurance-vie luxembourgeoise est évidemment l’une des premières concernées, en raison de la souplesse qui permet de constituer des fonds internes dédiés intégrant de tels titres.
Il serait erroné d’en déduire que tout contrat étranger, tout actif non coté ou toute unité de compte seraient désormais suspects. L’analyse dépend des caractéristiques concrètes du contrat et de ses supports. Le rapporteur général de la commission des finances l’a rappelé en séance : l’article 6 ne concerne que les contrats d’assurance-vie de droit étranger détenus par des contribuables français. Les analyses spécialisées convergent pour conclure que la majorité des contrats classiques reste hors du champ du dispositif, lequel vise des structures précises.
B. Une sanction fiscale au décès et un calendrier échelonné
La sanction est inscrite dans le II bis de l’article 757 B du CGI, que le texte rétablit. Selon les termes rapportés du projet, un contrat qui ne remplirait pas les trois conditions à la date du décès perdrait le régime propre à l’assurance-vie : les sommes versées au bénéficiaire donneraient ouverture aux droits de mutation par décès selon le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré.
La portée de cette sanction se mesure par comparaison avec le régime qu’elle écarte. Dans le régime de droit commun de l’assurance-vie, le bénéficiaire profite, pour les primes versées avant 70 ans, d’un abattement de 152 500 euros qui lui est propre, quel que soit son lien avec l’assuré, et le prélèvement de l’article 990 I s’applique ensuite à des taux forfaitaires.
Lorsque le contrat sort de ce cadre, c’est le barème progressif des droits de mutation par décès qui s’applique, avec ses abattements personnels et ses taux fonction du lien de parenté. Le bénéficiaire éloigné ou étranger à la famille, qui avait justement recours à l’assurance-vie pour s’affranchir d’un barème prohibitif, serait le premier pénalisé. La conséquence est donc double : la perte d’un avantage de nature fiscale, et un changement du coût réel de la transmission, de sorte que le capital net perçu peut être très inférieur à celui que le souscripteur avait en vue.
Le calendrier retenu est échelonné. Les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026, date du dépôt du projet, relèvent immédiatement des nouvelles règles. Pour les contrats plus anciens, l’application est prévue en principe au 1er juillet 2027, et aux primes versées depuis le 1er octobre 2026 pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu ; la sanction successorale vise les décès intervenus à compter du 1er juillet 2027. Le IV de l’article 6 distingue ainsi expressément les contrats nouveaux des contrats existants.
Le choix du 1er octobre 2026 a été discuté. Sa justification est classique en matière de loi de finances : une entrée en vigueur à la date du dépôt évite les effets d’aubaine, c’est-à-dire les arbitrages opportunistes réalisés entre le dépôt du texte et son vote. Le ministre l’a d’ailleurs rappelé lors du débat, en soulignant que personne n’était contraint de vendre : si des titres sont invendables, ils peuvent être sortis du contrat, quitte à subir une fiscalité moins avantageuse.
Il n’en demeure pas moins que l’application à des contrats déjà souscrits pose la question classique de la sécurité juridique et de la confiance légitime des épargnants, question dont le Conseil constitutionnel pourrait avoir à connaître, au regard de l’article 16 de la Déclaration de 1789, s’il était saisi du texte.
À ces règles de fond s’ajoute un volet de territorialité. Les commentateurs relèvent que l’articulation du nouveau dispositif avec l’article 750 ter du CGI, avec les conventions fiscales et avec les moyens de contrôle des contrats étrangers n’est pas triviale. La mobilité internationale du souscripteur, et celle de ses bénéficiaires, forment ainsi un facteur d’aggravation des risques : un contrat conforme à la loi de son État d’établissement peut ne pas l’être au regard des critères français, et l’inverse n’est pas exclu.
II. Une adoption en première lecture qui impose à la pratique successorale une vigilance immédiate
Le vote du 27 octobre 2026 a validé le principe de l’article 6, mais il n’a ni levé les incertitudes d’interprétation ni conféré au dispositif un caractère définitif. Il convient donc d’apprécier la portée de ce vote (A) avant d’en tirer, pour les familles et leurs conseils, les conséquences pratiques qui s’imposent (B).
A. La portée du vote du 27 octobre 2026 : un principe validé, des questions ouvertes
Le compte rendu de la séance permet de reconstituer assez précisément le débat. L’article 6 a été appelé par priorité, parmi les dispositions relatives aux entreprises. Un député a présenté la mesure comme une règle d’égalité : les règles ne doivent pas changer selon que, sous le nom d’assurance-vie, on souscrit un contrat ordinaire ou que l’on dispose des moyens de bâtir un montage sophistiqué à l’étranger.
Le président de la commission des finances a annoncé que son groupe voterait l’article, tout en estimant qu’il n’allait pas assez loin et que l’assurance-vie demeurait largement exonérée par comparaison avec les autres pays de l’OCDE. Le ministre a lui-même insisté sur l’égalité de traitement entre les personnes qui investissent en France et celles qui investissent ailleurs, au Luxembourg par exemple, sur la base de conditions très précises concernant trois types d’investissement.
Les amendements tendant à atténuer ou à différer le dispositif ont été repoussés. L’amendement n° 2466 rectifié, qui visait à décaler dans le temps la mise en œuvre, a été rejeté par 78 voix contre 74. L’amendement n° 2933, relatif aux plans d’épargne retraite, auquel la commission et le gouvernement étaient pourtant favorables, n’a pas été adopté, à deux voix près (55 pour, 57 contre).
Un amendement tendant à fixer l’entrée en vigueur à la publication de la loi, défendu en invoquant la règle selon laquelle un texte fiscal ne s’applique qu’après son vote définitif, a été retiré. Un autre, qui reportait au 1er janvier 2029 l’application aux contrats déjà souscrits, n’a pas été adopté. Seul un amendement rédactionnel du rapporteur général a été adopté, avant que l’article 6, amendé, ne soit voté. Certaines publications ont pu présenter l’article comme adopté sans modification de fond ; la lecture du compte rendu conduit plutôt à parler d’une adoption avec correction rédactionnelle.
Deux enseignements se dégagent. Le premier est que la majorité qui s’est dessinée en séance paraît tenir au principe du dispositif, y compris sur son application à des contrats antérieurs. Le second est que les motifs de contestation n’ont pas disparu : des parlementaires ont fait valoir que l’exposé des motifs, très succinct, ne permettait pas de comprendre quelles dérives étaient visées, que l’entrée en vigueur au jour du dépôt heurtait la règle d’application après le vote définitif et que les contrats luxembourgeois n’étant pas soumis à certaines règles françaises, ils exerçaient une attractivité qui ne pouvait être ignorée. Ces objections pourront être reprises lors de la navette.
Le ministre a par ailleurs précisé la logique de transition qui sous-tend le texte. Les détenteurs de contrats déjà souscrits se verraient offrir la possibilité de « nettoyer » leurs contrats et de se mettre en conformité avant le 1er juillet 2027. Le souscripteur, en lien avec son assureur, devra faire le bilan du contrat, vérifier qu’aucune prime n’a été versée en titres depuis le 1er octobre 2026, qu’aucun support n’est dépourvu d’équivalent dans la liste française des supports autorisés et qu’aucun titre émis par lui, par ses proches ou par une société qu’ils détiennent n’est détenu dans le contrat.
Pour y parvenir, il peut demander la vente des titres au sein du contrat, l’arbitrage hors des supports concernés ou la restitution en nature des titres par rachat partiel ; un avenant doit enfin garantir le respect futur des trois conditions. Le ministre a ajouté que le gouvernement répondrait par écrit aux questions concrètes posées avant le 31 juillet 2027.
Cette dernière indication est essentielle. Elle signifie que l’interprétation du texte, notamment sur la comparabilité des supports, reste en partie à construire, et que la pratique administrative future jouera un rôle déterminant. Elle signifie aussi que les praticiens n’ont pas intérêt à attendre la stabilisation du texte pour auditer les contrats : c’est la date du décès qui appréciera la conformité, et un décès peut survenir à tout moment.
B. Les précautions pratiques dans l’attente de l’issue de la procédure
La première précaution est de procéder à un audit du contrat avant toute stratégie de transmission. Cet audit porte sur trois séries de points : la nature des primes (numéraire ou titres, et à quelle date), la composition des supports (comparables ou non aux actifs admis par le Code des assurances) et la présence éventuelle, dans un fonds dédié, de titres liés au souscripteur, à ses proches ou à des entités contrôlées.
Les fonds dédiés, les apports de titres et les contrats luxembourgeois sont les premiers concernés. Il ne s’agit pas de présenter le dispositif comme acquis, puisqu’il ne l’est pas ; il s’agit de prendre acte de ce que, s’il l’était, la correction tardive d’un contrat ne serait possible que dans les marges étroites que le calendrier laisse.
La deuxième précaution consiste à évaluer le coût de la mise en conformité. Les voies évoquées en séance (vente des titres au sein du contrat, arbitrage, restitution en nature par rachat partiel) ne sont pas fiscalement neutres. Elles peuvent entraîner la réalisation de plus-values ou le transfert des titres vers un compte relevant d’une fiscalité moins avantageuse. Il appartient au conseil de comparer ce coût à celui de la sanction successorale, laquelle, rappelons-le, ne se manifesterait qu’au décès : l’arbitrage dépend de l’âge du souscripteur, de la valeur des titres, de la liquidité de la holding et de la qualité des bénéficiaires.
La troisième précaution tient à la cohérence avec le reste du dispositif successoral. La clause bénéficiaire, d’abord, doit être relue à la lumière du contrat réellement détenu : une clause parfaitement rédigée ne protège pas le bénéficiaire d’une requalification fiscale du contrat.
Les mécanismes civils, ensuite, demeurent inchangés : la réserve héréditaire continue d’être protégée, et les primes manifestement exagérées demeurent rapportables à la succession, l’atteinte à la réserve n’étant d’ailleurs pas, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un critère pertinent pour apprécier ce caractère. Pour l’articulation entre assurance-vie et réserve héréditaire, comme pour la captation d’héritage, le recours à l’assurance-vie ne dispense donc pas d’une analyse civile autonome.
Plusieurs configurations familiales appellent une vigilance particulière. Le conjoint survivant, dont la protection repose souvent sur un contrat d’assurance-vie, ne doit pas voir son capital remis en cause par un défaut de conformité que le souscripteur n’aurait pas anticipé ; l’équilibre entre ce capital et les droits des enfants est précisément celui que les praticiens recherchent dans les dossiers de conciliation entre réserve héréditaire et protection du conjoint.
Dans les familles recomposées, où le souscripteur favorise souvent un bénéficiaire qui n’est pas l’héritier de ses enfants, la sanction de l’article 757 B serait particulièrement lourde pour un bénéficiaire éloigné. Enfin, la dissimulation d’un contrat ou d’un actif, volontaire ou par négligence, expose à des contentieux de recel successoral et à des situations d’indivision conflictuelle que l’audit préalable permet d’éviter.
La dimension internationale appelle enfin une attention propre. Lorsque le souscripteur réside dans plusieurs États ou détient un contrat souscrit à l’étranger, la loi applicable à la succession est, en règle générale, celle de la dernière résidence habituelle du défunt, en application du règlement (UE) n° 650/2012.
Mais cette loi successorale ne se confond pas avec la loi fiscale, ni avec la loi du contrat d’assurance : trois ordres juridiques peuvent coexister, et le contrat peut être conforme à l’un sans l’être aux deux autres. L’anticipation par un testament, par un choix de loi et par une organisation d’ensemble, que l’on retrouve dans la logique de la sécurisation des dernières volontés, doit désormais intégrer ce nouveau paramètre fiscal.
On ajoutera que le recours à la donation, souvent présenté comme l’alternative naturelle lorsque l’assurance-vie perd de son intérêt, ne règle pas tout : elle a son propre régime fiscal, ses propres rappels et son propre contentieux. Il ne s’agit pas de substituer un outil à un autre sans analyse, mais de reconstruire, sur des bases révisées, la stratégie globale de transmission.
L’article 6 du PLF 2027 ne bouleverse pas l’assurance-vie ; il en protège, selon son intitulé, le « modèle », en refusant que le régime fiscal qui s’y attache puisse servir de cadre à des montages qui s’en écartent. Sa mécanique est claire : trois conditions cumulatives (primes en numéraire, actifs comparables à ceux du droit français, absence de titres liés au souscripteur ou à ses proches) et une sanction successorale, par le rétablissement du II bis de l’article 757 B du CGI, qui replacerait au décès le capital sous le régime des droits de mutation par décès. Son adoption en séance le 27 octobre 2026, avec une simple correction rédactionnelle, marque une étape politique forte, mais non définitive.
Trois incertitudes demeurent. La première est celle du sort du texte au cours de la navette et devant le Conseil constitutionnel, en particulier sur l’application à des contrats déjà souscrits. La deuxième tient à l’interprétation de la comparabilité des supports, que le gouvernement a lui-même renvoyée à des réponses écrites ultérieures. La troisième est l’articulation du dispositif avec la mobilité internationale des souscripteurs et avec les règles de territorialité.
Pour les familles et leurs conseils, la leçon est pratique avant d’être théorique. Il ne faut pas présenter le dispositif comme acquis ; il faut en revanche cesser de tenir pour acquise la conformité de ses propres contrats. L’audit des fonds dédiés, des apports de titres et des contrats luxembourgeois s’impose avant toute stratégie de transmission, et la relecture de la clause bénéficiaire, de la réserve héréditaire et des paramètres internationaux doit s’y associer. Dans cette matière où le fiscal conditionne désormais l’efficacité du civil, la vigilance est devenue la première des garanties de la transmission.
Sources :
- BOFiP-Impôts, BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement de l’article 990 I du CGI) : https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/343067
- CNP Assurances, notice explicative sur l’article 757 B du CGI (2026) : https://www.cnp.fr/le-groupe-cnp-assurances/newsroom/publications/2026/particuliers/faq/notice-explicative-article-757-b-du-code-general-des-impots
- Legare, « Assurance vie : verser avant ou après 70 ans ? » : https://legare.fr/comparer/avant-70-ans-vs-apres-70-ans-assurance-vie/
- L’Argus de l’assurance, « Budget 2027 : les députés confirment l’instauration de trois critères… » : https://www.argusdelassurance.com/reglementation/vie-publique/plf/budget-2027-les-deputes-confirment-l-instauration-de-trois-criteres-necessaires-pour-quun-contrat-etranger-beneficie-du-regime-fiscal-de-lassurance-vie.T4PW2NVGW5AIDGSD2BRWJV7WGU.html
- France-Epargne, « Assurance vie luxembourgeoise : le budget 2027 conditionne l’avantage fiscal à trois critères » : https://www.france-epargne.fr/news/assurance-vie-luxembourgeoise-le-budget-2027-conditionne-lavantage-fiscal-a-trois-criteres
- Club Patrimoine, « Assurance-vie : l’article 6 du PLF 2027 appelle à auditer le contrat avant la clause bénéficiaire » : https://www.clubpatrimoine.com/contenus/assurance-vie-conformite-contrat
- Assemblée nationale, compte rendu de la première séance du mardi 27 octobre 2026 (PLF pour 2027, article 6) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mardi-27-octobre-2026
- Simulateur-assurance-vie.fr, « PLF 2027 : ce que prévoit l’article 6 sur l’assurance-vie » : https://simulateur-assurance-vie.fr/actualites/plf-2027-article-6-fiscalite-assurance-vie/
- Decaux Assurances, « Flash PLF 2027 : assurance-vie, contrats étrangers » (13 octobre 2026) : https://www.decauxassurances.com/blog/2026/10/13/flash-plf-2027-assurance-vie-contrats-etrangers/
- Assurancevieluxembourg.eu, « PLF 2027 : des montages d’assurance-vie luxembourgeois visés » : https://www.assurancevieluxembourg.eu/plf-2027-des-montages-dassurance-vie-luxembourgeois-vises/
- Éditions JFA, « PLF 2027 : l’accès au régime fiscal de l’assurance vie (rachat et transmission) davantage contraint » (8 octobre 2026) : https://www.editions-jfa.com/plf-2027-lacces-au-regime-fiscal-de-lassurance-vie-rachat-et-transmission-davantage-contraint/
- D. E. Philippe, « PLF 2027 : la France s’attaque aux produits d’assurances-vie luxembourgeois liés à des fonds dédiés » (7 octobre 2026) : https://denisemmanuelphilippetax.be/tax-news/plf-2027-la-france-sattaque-aux-produits-dassurances-vie-luxembourgeois-lies-a-des-fonds-dedies-comparaison-avec-les-criteres-dabus-en-belgique/


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