Articles de la rubrique : FAQ

Abus de faiblesse par un tuteur ou un curateur : que faire et qui peut faire un procès ?

À l’origine, l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse ne fut qu’une variété de l’abus de confiance destinée à assurer la protection des biens des mineurs. Il fallut attendre la réforme du Code pénal et la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 pour qu’il acquière sa pleine autonomie, et voie son domaine...

Qu’est ce que la captation d’héritage ?
La captation d’héritage n’est pas définie par le Code Civil. Appelée aussi détournement d’héritage, elle consiste en manœuvres frauduleuses mises en œuvre par un tiers pour bénéficier d’une part ou de la totalité d’une succession. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée par l’ordonnance du 10 février 2016...