Articles de la rubrique : FAQ

Le rapport successoral est-il du par l’héritier à son cohéritier ?
C’est du très grand classicisme, mais qui prouve que très souvent, il y a relativement peu de contentieux touchant les successions. Mais la rareté de ces contentieux fait que l’on oublie parfois les principes. L’attendu de principe est très simple : « le rapport des libéralités à la succession n’étant dû que par les héritiers ab intestat »....
Que faire en cas de recel d’héritage ?
Le recel d’héritage apparait pour la première fois dans un arrêt de la Cour de Cassation le 15 avril 1890. On en trouve une définition précisant que « constitue un recel toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir »....
Comment réclamer un héritage ?
Au jour du décès, la succession commence. Chaque héritier devient alors le propriétaire d’une quote-part de l’héritage. Toutefois, une telle situation peut également générer des conflits et des litiges. Comment réclamer un héritage ? Telle est la question que se posent certains héritiers dont les droits successoraux sont souvent violés. Selon l’article 720 du Code civil, les successions...