Articles de la rubrique : FAQ

Qu’est ce que la captation d’héritage ?
Publié le dans FAQ > L'héritage > Pendant l'héritage
La captation d’héritage n’est pas définie par le Code civil. Cette notion ne correspond à aucune qualification juridique précise comme le rappelle un arrêt de la Cour d'appel de Reims du 21 mai 2021. Appelée aussi détournement d’héritage, elle consiste en manœuvres frauduleuses mises en œuvre par un tiers pour bénéficier d’une part ou de la totalité d’une...
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La levée du secret professionnel des notaires
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
La levée du secret professionnel des notaires en droit français est un sujet complexe et controversé qui suscite de nombreux débats au sein de la société et de la communauté juridique. [sc name="telcontact" ][/sc] Le secret professionnel est une règle fondamentale qui régit la relation entre un notaire et son client, garantissant la confidentialité des informations échangées...
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Donation déguisée en faveur de l’épouse
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Donation déguisée, héritiers, lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Un défunt laisse pour lui succéder le 27 juin 2013...
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