Articles de la rubrique : FAQ

Pas de rapport à la succession d’un don sans preuve de l’intention de donner réellement
Dans un arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation de la 1re chambre civile du 14 octobre 2020, la Haute Cour précise que « Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». [sc name="telcontact" ] Il résulte des faits que Mme G. est décédée...
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Obligations et recours du nu-propriétaire face à l’inaction de l’usufruitier en matière d’entretien d’un bien immobilier
Dans le cadre du droit réel immobilier français, la dissociation des attributs de la propriété entre nu-propriétaire et usufruitier engendre une dialectique complexe entre jouissance et conservation du bien. L’usufruit, régi par les articles 578 à 624 du Code civil, confère à son titulaire le droit d’user de la chose et d’en percevoir les fruits,...
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Acquérir un bien successoral sans être héritier : les voies de droit en cas de déshérence
Une maison fermée depuis des années, un jardin envahi, une boîte aux lettres pleine ou une toiture dégradée évoquent un bien abandonné. Voisin, entrepreneur en quête d’un terrain, association souhaitant y accueillir du public ou locataire de longue date peuvent alors se demander : qui en est propriétaire et comment l’acquérir ? L’apparence ne suffit pas à...
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