Description des legs

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Léguer, c’est prévoir la transmission de biens à une ou plusieurs personnes (légataires) par testament. C’est prévoir de donner après sa mort sans contrepartie.

Le legs désigne le bien que l’auteur du testament décide de donner. Contrairement à la donation, le legs prend effet seulement à la mort du testateur. Cependant, le legs n’est pas transmissible, les légataires décédés ne transmettent pas leurs legs à leurs héritiers. Dès lors, si le légataire désigné décède avant le testateur et que le testament n’est pas modifié la part léguée est perdue.

Certaines règles encadrent les legs, quant à leurs objets, leurs auteurs ainsi que leurs bénéficiaires.

Toute personne ne peut pas être l’auteur d’un legs

  • Le mineur ne peut pas disposer de ses biens librement, son patrimoine est protégé. Même avec l’accord de ses parents ou tuteurs, aucune transmission n’est permise.

Toutefois, le mineur émancipé, considéré comme un majeur capable, peut transmettre ses biens par testament en toute liberté. Le mineur de plus de 16 ans, dispose de la moitié de ses biens et peut donc léguer cette moitié.

  • Le majeur protégé, peut léguer seulement avec autorisation de son tuteur/curateur. La personne placée sous sauvegarde de justice peut, quant à elle, transmettre librement son patrimoine.

Ainsi, comme pour tout acte juridique, le legs doit être accompli par une personne capable juridiquement.

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Toute personne ne peut pas être bénéficiaire d’un legs

  • Les personnes du corps médical, qui ont soigné le défunt, pendant la maladie qui a causé sa mort, ne peuvent recevoir de legs de sa part. (aide soignante, médecins, chirurgiens, infirmières, pharmaciens)
  • Les tuteurs et curateurs, les personnes désignées pour représenter les majeurs protégés ne peuvent recevoir de legs de leurs part.
  • Les personnes du corps religieux, toute autorité religieuse (les prêtres, les pasteurs, les rabbins) qui a exercé une influence préalablement à la mort du défunt ne peut recevoir de legs de sa part.

Ainsi, toute personne qui possède une autorité et qui peut influencer le défunt, dans ses derniers instants, est exclue des bénéficiaires potentiels de legs.

Tous les biens ne peuvent pas être susceptibles de legs, ceux consentis sont limités par les droits des héritiers réservataires. En effet, les legs ne doivent pas diminuer la part réservée à ces derniers. Dans le cas contraire, les legs pourront être amoindris ou annulés.

Le testateur doit prendre soin de suffisamment préciser l’identité de ses légataires (il ne faut pas avoir de doute sur leurs identités) sous peine de voir les legs annulés.

En France, il existe 3 types de legs aux conséquences variables :

  • Le legs universel
  • Le legs à titre universel
  • Le legs particulier

Les legs font partie du patrimoine du défunt, ce patrimoine comprend à la fois les biens, mais aussi les dettes.

Face à cette lourde responsabilité, la loi considère que les legs ne peuvent être imposés aux bénéficiaires. Les bénéficiaires peuvent les refuser.

SOURCES :
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/legs.php
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16277.xhtml
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/deces-succession-11957/preparer-sa-succession-autres-dispositifs-11993/donations-legs-assortis-dune-obligation-de-transmettre-un-bien-20421.html

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