Donner dans la famille : erreurs juridiques fréquentes et litiges successoraux

Rares sont les familles qui traversent une succession sans que surgisse, au détour d’un relevé bancaire ou d’une confidence tardive, la question d’un argent donné, d’un service rendu ou d’une aide accordée, parfois des décennies plus tôt. « Papa avait prêté 50 000 euros à ta sœur pour acheter son appartement. » « Maman avait régulièrement viré de l’argent à ton frère. » « Nos parents ont payé les travaux de la maison de ta cousine. »

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Ces phrases, prononcées au moment du règlement d’une succession, sont le prélude à certains des contentieux familiaux les plus douloureux et les plus complexes que connaît le droit civil français. Car derrière l’apparente simplicité d’un transfert d’argent entre proches se cachent des enjeux juridiques considérables, souvent ignorés des familles au moment où elles agissent.

Le droit français des successions est construit sur un principe cardinal : l’égalité entre héritiers. Ce principe, consacré par les articles 912 et suivants du Code civil, se traduit concrètement par le mécanisme du rapport successoral : toute donation consentie par le défunt à l’un de ses héritiers est présumée constituer une avance sur sa part d’héritage, dont il doit rendre compte à l’ouverture de la succession afin que l’égalité entre cohéritiers soit maintenue. Ce mécanisme, d’une logique imparable en théorie, se heurte en pratique à une réalité familiale bien plus complexe : les transferts d’argent ou de valeur entre proches prennent des formes multiples et souvent informelles — virements bancaires réguliers, prêts sans reconnaissance de dette, prise en charge de loyers, financement de travaux, achat d’un véhicule, règlement de dettes —, et leur qualification juridique exacte est loin d’être évidente, même pour un professionnel du droit.

C’est précisément cette confusion entre les différentes formes que peut prendre un transfert intrafamilial qui engendre l’essentiel des litiges successoraux. La donation, au sens juridique, est un acte solennel par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d’une chose au profit du donataire qui l’accepte. Elle doit en principe être constatée par acte notarié, à peine de nullité, sauf lorsqu’elle prend la forme d’un don manuel — remise directe de la main à la main d’un bien mobilier ou d’une somme d’argent — qui est admis par exception au formalisme notarial.

Le présent d’usage, quant à lui, est un cadeau de valeur modeste consenti à l’occasion d’un événement particulier — anniversaire, mariage, naissance, diplôme —, qui est dispensé de rapport à la succession à condition de ne pas être disproportionné à la fortune du donateur.

Le prêt familial, enfin, est un acte par lequel un proche prête une somme d’argent avec obligation de remboursement, et qui ne constitue pas en principe une libéralité rapportable — sauf à être requalifié en donation si les circonstances révèlent que l’intention libérale du prêteur était réelle.

La frontière entre ces différentes catégories est fragile, et les conséquences d’une mauvaise qualification sont considérables. Si un virement bancaire consenti par un parent à un enfant est juridiquement qualifié de donation rapportable, il viendra en déduction de la part successorale de l’enfant bénéficiaire et pourra, si son montant excède la quotité disponible, faire l’objet d’une action en réduction exercée par les héritiers réservataires lésés.

Si ce même virement a permis d’acquérir un bien immobilier dont la valeur a depuis lors considérablement augmenté, c’est la valeur actuelle du bien — et non le montant originel de la somme donnée — qui devra être rapportée à la succession, en application du principe de valorisme monétaire consacré par les articles 860 et 860-1 du Code civil et confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt de novembre 2021 (1).

Les conséquences peuvent alors être dramatiquement supérieures à ce qu’anticipaient les parties au moment du transfert.

La question de la requalification est au cœur de la jurisprudence récente. La Cour de cassation, dans deux arrêts emblématiques du 10 février 2021 (2) et du 27 janvier 2021 (3), a rappelé la rigueur des conditions requises pour requalifier un prêt en donation : la seule circonstance que l’emprunteur n’avait pas les capacités financières pour rembourser ne suffit pas ; il faut encore démontrer positivement l’intention libérale du prêteur, c’est-à-dire sa volonté de s’appauvrir pour gratifier l’autre.

Et pourtant, dans le second arrêt, la même Cour a approuvé la requalification d’un prêt de 115 000 euros, assorti d’une reconnaissance de dette, en donation, au motif que le créancier avait manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer au remboursement. Cette casuistique illustre la difficulté à laquelle sont confrontées les familles : deux situations en apparence semblables peuvent conduire à des solutions opposées.

Sur le plan fiscal, ces erreurs de qualification ont des conséquences tout aussi redoutables. Les donations entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros renouvelable tous les quinze ans, ainsi que d’une exonération spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 31 865 euros, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans.

Mais ces avantages fiscaux supposent une déclaration spontanée à l’administration fiscale. À défaut, les redressements fiscaux peuvent atteindre des montants considérables, assortis de pénalités de retard et de majorations pour insuffisance de déclaration.

L’administration fiscale dispose en outre d’un droit de reprise de longue durée, et les relevés bancaires du défunt constituent une source d’information redoutable pour détecter les transferts non déclarés.

À l’extrémité du spectre des comportements problématiques se trouve le recel successoral, sanction civile particulièrement sévère prévue par l’article 778 du Code civil7, qui frappe l’héritier ayant sciemment dissimulé des biens ou des libéralités au détriment de ses cohéritiers. L’héritier recéleur est privé de sa part sur les biens recelés et contraint de les restituer sans pouvoir réclamer sa part.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de principe du 5 mars 2025(4), que l’action en recel successoral est soumise à la prescription de droit commun de cinq ans à compter de la découverte du recel — et non du décès —, ce qui impose aux héritiers d’agir rapidement dès qu’ils soupçonnent une dissimulation.

 

I. Les erreurs de qualification des transferts intrafamiliaux : entre don manuel, présent d’usage et prêt

La vie familiale génère quotidiennement une multitude de transferts de valeur entre ses membres : virements entre parents et enfants, prise en charge de loyers ou de dettes, financement d’études ou de projets professionnels, règlement de frais médicaux, aide pour l’achat d’un bien immobilier.

Tous ces transferts ne sont pas juridiquement équivalents, et c’est souvent dans l’ignorance de cette différence que les familles commettent des erreurs lourdes de conséquences. Deux confusions sont particulièrement fréquentes : celle entre le présent d’usage et le don manuel rapportable (A), et celle entre le prêt familial et la donation, dont la requalification peut être dévastatrice (B).

A. La confusion entre présent d’usage et don manuel : une frontière aux conséquences majeures

La distinction entre le présent d’usage et le don manuel est l’une des plus délicates du droit des libéralités, et l’une des plus lourdes de conséquences pour les familles qui la méconnaissent. Le présent d’usage, visé à l’article 852 du Code civil, est un cadeau consenti à l’occasion d’un événement identifiable — Noël, anniversaire, mariage, naissance, réussite d’un examen — et qui présente un caractère raisonnable au regard de la situation de fortune du donateur. Sa caractéristique essentielle est d’être dispensé de rapport à la succession : il ne vient pas en déduction de la part successorale du bénéficiaire, et il n’est pas non plus soumis aux droits de donation.

Le don manuel, en revanche, est une donation — certes dispensée de la forme notariée — qui est en principe rapportable à la succession lorsque le bénéficiaire est héritier du donateur, et soumis aux droits de mutation à titre gratuit lors de sa révélation à l’administration fiscale.

La première erreur fréquente consiste à considérer que tout cadeau en argent constitue automatiquement un présent d’usage. Cette confusion est d’autant plus répandue que la loi ne fixe aucun seuil chiffré précis : la notion de proportionnalité à la fortune du donateur est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

La Cour d’appel de Paris a ainsi jugé qu’un cadeau d’anniversaire de 15 000 euros pouvait constituer un présent d’usage pour un chef d’entreprise fortuné, alors qu’un cadeau de Noël de 3 000 euros pourrait être requalifié en don manuel pour un salarié modeste. (5)

Cette appréciation in concreto, fondée sur l’ensemble des circonstances — montant du cadeau, patrimoine et revenus du donateur, régularité des libéralités, absence de tout événement justificateur —, rend la frontière entre les deux catégories éminemment incertaine et source de litiges.

La seconde erreur, inverse, consiste à traiter comme un simple présent d’usage une libéralité importante qui aurait dû être déclarée comme don manuel. Cette situation est particulièrement fréquente dans les familles où les parents pratiquent des versements réguliers au profit d’un enfant — qu’ils perçoivent comme des « coups de pouce » ou des aides ponctuelles — sans jamais les formaliser ni les déclarer à l’administration fiscale.

Ces versements, pris individuellement, peuvent paraître modestes ; mais leur cumul sur plusieurs années peut atteindre des montants considérables. Lorsque la succession s’ouvre, les relevés bancaires du défunt, auxquels le notaire et les héritiers ont accès, révèlent l’ampleur réelle des sommes transférées. Les cohéritiers peuvent alors exiger le rapport de ces sommes, et l’administration fiscale peut procéder à un redressement pour droits de donation non déclarés, assorti d’intérêts de retard et de pénalités.

La troisième erreur, plus subtile, concerne les transferts non monétaires dont la valeur est difficile à objectiver. L’hébergement gratuit d’un enfant adulte dans le logement familial pendant plusieurs années, la prise en charge de ses dettes ou de ses loyers, le paiement de ses frais de scolarité, la réalisation de travaux dans sa maison aux frais des parents — tous ces avantages constituent potentiellement des donations indirectes rapportables à la succession, à condition toutefois que soit caractérisée l’intention libérale du disposant.

La Cour d’appel de Paris a rappelé en avril 2024 que l’hébergement gratuit d’un enfant ne constitue une libéralité rapportable que si les juges établissent positivement que cette mise à disposition gratuite résultait d’une volonté de gratifier et non simplement d’une solidarité familiale ordinaire sans contrepartie. Cette distinction — libéralité versus simple entraide familiale — est particulièrement délicate à tracer en pratique.

Les conséquences pratiques de cette confusion sont multiples. D’abord, le rappel fiscal : les dons manuels non déclarés sont susceptibles de faire l’objet d’un rappel fiscal lors de la révélation à l’administration, notamment lors de l’ouverture de la succession du donateur. L’abattement de 100 000 euros en ligne directe se voit alors reconstitué à la date du don — et non à la date du décès —, ce qui peut aboutir à ce que des dons anciens dépassant l’abattement soient soumis aux droits de donation dans leur intégralité, avec application du barème par tranches prévu par le Code général des impôts.

Ensuite, le rapport en valeur actualisée : si le don manuel a servi à acquérir un bien dont la valeur a augmenté — un appartement acheté en 2005 avec une aide parentale de 50 000 euros et valant aujourd’hui 200 000 euros —, c’est la valeur actuelle du bien qui sera rapportée à la succession, conformément aux articles 860 et 860-1 du Code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation. Le bénéficiaire de la donation initiale peut ainsi se retrouver à devoir « rendre » à la succession une somme très supérieure à ce qu’il avait reçu.

Pour prévenir ces risques, les praticiens recommandent systématiquement plusieurs précautions. Premièrement, formaliser tout transfert significatif par un écrit — formulaire de déclaration de don manuel n° 2735 auprès de l’administration fiscale, ou acte notarié pour les montants importants — en précisant s’il s’agit d’une donation rapportable ou d’une donation hors part successorale (dispensée de rapport par clause expresse du donateur).

Deuxièmement, conserver les preuves de tout présent d’usage — relevé bancaire à la date du virement, mention écrite de l’événement justificateur, ordre de virement précisant la destination —, car la charge de la preuve du présent d’usage incombe à celui qui s’en prévaut.

Troisièmement, consulter un notaire avant tout transfert d’un montant significatif afin de déterminer la qualification appropriée et les implications fiscales et civiles correspondantes.

B. La requalification du prêt familial en donation : une épée de Damoclès successorale

Le prêt familial est l’une des formes les plus répandues d’aide entre proches. Lorsqu’un parent aide son enfant à financer l’achat d’un bien immobilier, à démarrer une activité professionnelle ou à traverser une période de difficulté financière, il est fréquent que les parties qualifient spontanément ce transfert de « prêt » — parfois assorti d’une reconnaissance de dette, parfois purement verbal — sans toujours mesurer les risques juridiques que cette qualification implique.

Le prêt de consommation, défini par l’article 1892 du Code civil est en effet fondamentalement différent d’une donation : le prêteur remet à l’emprunteur une chose fongible avec obligation pour ce dernier de lui en rendre l’équivalent. À défaut de remboursement effectif, le prêt non remboursé se transforme en une créance de la succession à l’égard de l’héritier emprunteur — créance qui s’imputera sur sa part successorale, ou dont il devra rembourser le solde à ses cohéritiers si sa part est insuffisante.

Le problème surgit lorsque le prêt n’a jamais été remboursé et que, au moment de la succession, un cohéritier conteste sa qualification et demande sa requalification en donation rapportable. La jurisprudence de la Cour de cassation, illustrée par les deux arrêts emblématiques de janvier et février 2021, fixe le critère décisif : la requalification suppose la démonstration de l’intention libérale du prêteur, c’est-à-dire de sa volonté de s’appauvrir pour gratifier l’emprunteur. Cette intention ne saurait être déduite du seul fait que l’emprunteur n’avait pas les capacités financières pour rembourser.

En revanche, elle peut être caractérisée lorsque le prêteur a manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer au remboursement — par exemple en rayant les termes du calendrier de remboursement, en multipliant les déclarations verbales en ce sens devant témoins, ou en laissant s’écouler des années sans aucune démarche de recouvrement.9

Les conséquences de la requalification sont radicales et souvent insoupçonnées. Si le prêt est requalifié en donation, le mécanisme du rapport successoral s’applique intégralement. Comme pour tout don manuel ayant servi à l’acquisition d’un bien, c’est la valeur actuelle du bien acquis — et non le montant originel du prétendu prêt — qui doit être rapportée à la succession, conformément aux articles 860 et 860-1 du Code civil.

Si, de surcroît, la donation requalifiée excède la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent intenter une action en réduction en vertu de l’article 920 du Code civil, contraignant le bénéficiaire à restituer l’excédent — en valeur, et non en nature, depuis la réforme de 2006. Les conséquences fiscales s’ajoutent aux conséquences civiles : des droits de donation deviendront exigibles sur la somme requalifiée, avec les abattements applicables à la date du transfert, assortis des intérêts de retard.

Plusieurs facteurs de risque aggravent cette situation. Le premier est l’absence de reconnaissance de dette formalisée : un prêt verbal est particulièrement vulnérable à la requalification, car il est difficile pour l’héritier bénéficiaire de prouver qu’un accord de remboursement existait réellement.

Le deuxième facteur de risque est l’absence de remboursements traçables : si aucun virement de remboursement n’apparaît sur les relevés bancaires du prêteur, le juge peut en déduire que le remboursement n’était pas réellement attendu par le créancier.

Le troisième facteur est la proximité temporelle avec le décès : un prêt consenti peu de temps avant la mort du prêteur sera regardé avec suspicion par les juges et l’administration fiscale, qui y verront volontiers une libéralité anticipée destinée à contourner les règles successorales.

Le quatrième facteur, enfin, est la disproportion entre les ressources du prêteur et le montant prêté : l’administration fiscale peut prouver, par des éléments de fait précis et concordants, que les revenus du prêteur étaient insuffisants pour allouer le prêt contesté, renversant ainsi la qualification de prêt en faveur du don manuel.

Les praticiens recommandent, pour sécuriser un prêt intrafamilial, un ensemble de précautions dont l’omission est elle-même une erreur fréquente. La rédaction d’une reconnaissance de dette conforme à l’article 1376 du Code civil est indispensable pour les prêts excédant 1 500 euros. L’enregistrement du contrat de prêt auprès de l’administration fiscale — par le biais du formulaire n° 2062 — est requis lorsque le montant dépasse 5 000 euros et permet d’opposer le prêt à l’administration en cas de contrôle.

Les remboursements doivent impérativement être effectués par virement bancaire, avec une référence explicite au contrat de prêt, afin de constituer une preuve matérielle incontestable de la volonté de rembourser. Enfin, la consignation dans l’acte de prêt d’un taux d’intérêt — même symbolique, égal au taux légal — renforce la qualification de prêt en démontrant l’intention des parties de créer un rapport contractuel onéreux et non une libéralité.

Il convient enfin de mentionner la donation déguisée, forme particulièrement grave de transfert intrafamilial mal qualifié. La donation déguisée est celle qui dissimule sa nature gratuite sous l’apparence d’un acte onéreux : une vente à un prix manifestement sous-évalué, un faux remboursement d’une dette inexistante, une cession de parts sociales à une valeur très inférieure à leur valeur réelle. À la différence de la donation indirecte — qui est un acte taisant, sans intention malicieuse —, la donation déguisée implique une volonté de tromper l’administration fiscale ou les héritiers réservataires.

Sa découverte, notamment à l’occasion de l’examen des comptes bancaires du défunt lors de la succession, peut aboutir à des redressements fiscaux majorés pour fraude, ainsi qu’à des actions civiles en réduction par les héritiers réservataires lésés.

 

II. Les litiges successoraux nés des transferts non anticipés : recel, abus de faiblesse et atteinte à la réserve

Au-delà des erreurs de qualification involontaires, certains transferts intrafamiliaux résultent de comportements délibérément orientés vers la captation d’une part successorale ou la dépossession d’héritiers réservataires. Ces comportements, qui oscillent entre la fraude civile et l’infraction pénale, génèrent des litiges d’une particulière intensité, au croisement du droit des successions, du droit pénal et du droit civil de la responsabilité. Deux situations méritent une analyse approfondie : le recel successoral et l’usage abusif d’une procuration bancaire (A), puis l’atteinte à la réserve héréditaire et ses voies de remédiation (B).

A. Le recel successoral et l’abus de procuration : dissimulation et sanctions

Le recel successoral, défini et sanctionné par l’article 778 du Code civil, est l’une des sanctions civiles les plus sévères du droit des successions français. Il consiste, pour un héritier, à dissimuler sciemment des biens ou des valeurs appartenant à la succession, afin de s’en attribuer une part supérieure à celle à laquelle il a légalement droit. La sanction est radicale : l’héritier recéleur est réputé avoir accepté purement et simplement la succession — sans pouvoir renoncer —, et il est privé de toute part sur les biens recelés, qu’il doit restituer à la succession sans pouvoir en réclamer sa quote-part. Cette double peine — restitution et perte de la part — fait du recel successoral une sanction redoutable.

Les formes que peut prendre le recel successoral dans le contexte des transferts intrafamiliaux sont variées. La plus fréquente est l’usage abusif d’une procuration bancaire : un proche, muni d’une procuration générale sur les comptes du défunt — souvent accordée en période de dépendance ou de maladie —, effectue des retraits ou des virements en sa faveur, qui n’ont aucun rapport avec les besoins du mandant et ne correspondent à aucune dépense justifiée.

La Cour de cassation a jugé dès 2012 que le recel successoral pouvait être caractérisé dès lors que l’héritier ne peut pas justifier les retraits effectués avec procuration37, sous réserve que l’intention frauduleuse soit démontrée. La jurisprudence 2025-2026 insiste particulièrement sur la nécessité de prouver que l’héritier a sciemment caché des éléments pour s’approprier plus que sa part : un simple déséquilibre patrimonial ne suffit pas.

La dissimulation d’une donation non déclarée au notaire est une autre forme de recel successoral particulièrement répandue. Lorsqu’un héritier a reçu du défunt une donation ou un don manuel significatif, et qu’il s’abstient délibérément d’en informer le notaire chargé du règlement successoral, il commet un recel susceptible d’être sanctionné en application de l’article 778 du Code civil.

La difficulté probatoire réside dans la démonstration de l’élément intentionnel : l’héritier doit avoir eu conscience que la donation était rapportable et avoir délibérément omis de la déclarer. Un simple oubli, ou une ignorance de bonne foi de l’obligation de rapport ne saurait en principe constituer un recel. Mais la bonne foi est difficile à invoquer lorsque le montant des sommes en cause est important et que l’héritier est instruit.

L’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2025, publié au Bulletin, a apporté une précision procédurale d’une importance capitale en matière de prescription de l’action en recel successoral. La Cour a jugé que cette action est une action personnelle au sens de l’article 2224 du Code civil, soumise au délai de prescription de cinq ans à compter du jour où la victime du recel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action — découverte des biens dissimulés, identification de mouvements bancaires suspects, révélation d’une donation cachée.

Ce délai est indépendant du délai d’option successorale de dix ans. Cette décision impose aux héritiers une vigilance accrue : dès la découverte des premiers indices d’un recel, il convient d’agir rapidement sous peine de voir l’action prescrite, même si le recel n’est que partiellement découvert.

L’abus de faiblesse, incriminé par l’article 223-15-2 du Code pénal, constitue la dimension pénale de la captation d’héritage. Il est caractérisé lorsqu’une personne abuse frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne — personne âgée, malade, en état de dépendance psychologique — pour la conduire à accomplir un acte qui lui est gravement préjudiciable.

Dans le contexte successoral, l’abus de faiblesse est fréquemment invoqué pour contester des donations ou des testaments consentis par un défunt en état de vulnérabilité : le proche qui a accompagné la personne jusqu’à son décès, qui a géré ses comptes et qui s’est fait gratifier de dons ou de legs importants au détriment des autres héritiers, est souvent soupçonné d’avoir profité de sa position de confiance.

La preuve de l’abus de faiblesse est difficile à rapporter, car elle suppose de démontrer à la fois l’état de vulnérabilité de la victime au moment des actes contestés — certificats médicaux, témoignages de proches, relevés d’hospitalisation — et le caractère frauduleux du comportement du bénéficiaire — absence de contrepartie, caractère inhabituel et disproportionné de la libéralité, isolement de la victime par rapport à ses autres proches.

La mise en cause de la validité de la donation au plan civil peut parallèlement s’appuyer sur l’article 901 du Code civil, qui exige que le donateur soit sain d’esprit au moment de l’acte : une expertise psychiatrique rétrospective, fondée sur les dossiers médicaux du défunt, est parfois ordonnée par le juge pour établir l’insanité d’esprit à la date du don ou du testament.

Sur le plan probatoire, l’obtention des relevés bancaires du défunt est un instrument indispensable pour les héritiers qui soupçonnent un recel ou un abus de procuration. Les héritiers, étant saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt en application de l’article 724 du Code civil, peuvent accéder aux informations bancaires du défunt et solliciter la communication des relevés historiques auprès des établissements concernés, dans la limite de dix ans prévue par l’article L. 123-22 du Code de commerce.

L’analyse de ces relevés permet de reconstituer la cartographie précise des transferts effectués dans les mois ou les années précédant le décès, et d’identifier les virements suspects qui pourraient caractériser un recel ou un don non déclaré.

B. L’atteinte à la réserve héréditaire et les voies de remédiation : action en réduction et partage judiciaire

La réserve héréditaire, définie par les articles 912 à 917 du Code civil, est la part du patrimoine du défunt que la loi attribue impérativement à certains héritiers — les descendants en premier lieu, et à défaut le conjoint survivant — et dont le défunt ne peut pas les priver, ni par donation entre vifs, ni par legs testamentaire. Elle représente la moitié de la succession en présence d’un enfant, les deux tiers en présence de deux enfants, et les trois quarts en présence de trois enfants ou plus.

La quotité disponible — c’est-à-dire la fraction du patrimoine dont le défunt peut librement disposer — est le complément de la réserve. Toute libéralité qui excède la quotité disponible est susceptible d’être réduite à la demande des héritiers réservataires.

L’atteinte à la réserve héréditaire par des transferts intrafamiliaux mal anticipés est l’un des litiges les plus fréquents et les plus coûteux en droit des successions. Elle survient typiquement dans deux configurations.

La première est celle du parent qui, souhaitant avantager l’un de ses enfants — souvent celui qui l’a accompagné dans sa vieillesse ou qui a le plus de difficultés financières —, lui a consenti des donations successives dont le cumul dépasse la quotité disponible, au détriment des enfants moins favorisés. La seconde est celle du recomposé familial : un parent recomposé, ayant des enfants de lits différents, avantage les enfants de son nouveau conjoint ou de son partenaire de vie par des donations ou des legs qui empiètent sur la réserve des enfants issus de son premier mariage.

L’action en réduction, prévue par l’article 920 du Code civil, est l’instrument juridique permettant à l’héritier réservataire d’obtenir la réduction des libéralités excessives à la quotité disponible. Cette action se prescrit, depuis la réforme du 23 juin 2006, par un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans pouvoir dépasser dix ans depuis le décès.

Elle suppose au préalable de reconstituer la masse de calcul de la réserve : aux termes de l’article 922 du Code civil, cette masse est égale à la valeur des biens existants au décès, augmentée de la valeur fictive des libéralités consenties de son vivant par le défunt. C’est cette addition — biens au décès plus donations rapportées fictivement — qui permet de calculer si la réserve a été atteinte.

La question de l’évaluation des donations aux fins de réduction est d’une technicité particulière. La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 2 octobre 2024 (6), que les biens donnés en donation-partage — à la différence des donations simples — sont exclus du rapport successoral, car ils ont déjà fait l’objet d’un partage anticipé.

Cette règle, de portée considérable pour la planification successorale, signifie que la donation-partage constitue l’instrument le plus sécurisé pour organiser la transmission patrimoniale entre plusieurs enfants : en répartissant les biens entre eux de manière définitive et équitable du vivant du disposant, elle neutralise le risque d’un contentieux de rapport successoral au décès. La donation simple, en revanche, reste soumise aux règles du rapport — avec toutes les incertitudes liées à la revalorisation en valeur actuelle —, ce qui en fait un instrument moins adapté à la transmission organisée.

L’arrêt du 23 octobre 2024 a apporté une autre précision importante : la donation consentie à une personne qui n’est pas héritier présomptif du donateur — par exemple, au concubin d’un enfant, à un petit-enfant au lieu d’un enfant, ou à un ami — n’est pas rapportable à la succession, même si l’héritier en a bénéficié indirectement.

Cette règle, cohérente avec la logique du rapport successoral qui vise à maintenir l’égalité entre héritiers appelés à la même succession, a des implications pratiques importantes : un parent qui souhaite avantager indirectement l’un de ses enfants — par exemple en donnant à son conjoint plutôt qu’à lui — prend le risque que cette donation soit néanmoins requalifiée si l’intention gratificatrice à l’égard de l’enfant est évidente.

Lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’accorder amiablement sur le règlement d’une succession — ce qui est fréquent dès lors que des transferts intrafamiliaux contestés sont en jeu —, la procédure de partage judiciaire s’impose. Devant le tribunal judiciaire, un notaire commis par le juge est chargé d’établir un projet de liquidation et de partage de la succession, incluant le calcul du rapport de toutes les donations et la vérification de la réserve.

Cette procédure est longue — plusieurs années ne sont pas rares —, coûteuse, et son issue est incertaine, car les juridictions ne font pas toujours preuve d’une rigueur suffisante dans le contrôle des états liquidatifs élaborés par les notaires commis. Le praticien doit donc préparer méticuleusement le dossier en amont, en rassemblant l’ensemble des pièces établissant l’existence et la valeur des transferts contestés.

Il convient de souligner que la quasi-totalité des litiges successoraux liés aux transferts intrafamiliaux aurait pu être évitée par une anticipation notariale appropriée. La donation-partage, qui cristallise les attributions de manière définitive et équitable entre tous les héritiers, constitue l’instrument de choix pour la transmission organisée d’un patrimoine familial.

Elle supprime le risque de revalorisation au moment du partage, neutralise les actions en réduction et en rapport, et réduit considérablement les sources de contentieux entre héritiers. Le testament, le mandat de protection future, et le recours à l’assurance-vie avec désignation précise des bénéficiaires sont autant d’outils complémentaires qui, utilisés avec discernement et anticipation, permettent aux familles d’organiser leur succession dans le respect de l’équité entre héritiers et de la volonté du disposant — sans laisser le hasard ou l’imprévision dicter les termes d’un partage conflictuel que la loi aura du mal à réparer équitablement.

 

Sources :

1. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2021, 19-23.218, Inédit – Légifrance
2. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-17.793, Inédit – Légifrance
3. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-20.026, Inédit – Légifrance
4. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2025, 23-10.360, Publié au bulletin – Légifrance
5. Cour d’appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 24 avril 2024, n° 22/05213 | Doctrine
6. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 22-19.672, Inédit – Légifrance