La contestation d’un testament en 5 étapes

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Au moment de la succession, il est possible que des personnes se sentent lésées ou aient l’impression que les dernières volontés du défunt n’aient pas été respectées. Si tel est le cas, il est possible d’entamer une procédure permettant la contestation du testament. Il est naturellement possible de se faire accompagner d’un avocat tout au long de celle-ci. Afin de mieux comprendre cette procédure, nous en avons sélectionné 5 étapes clés.

Toutefois, la définition juridique du testament et la présentation des différents types de testaments s’avèrent nécessaires pour appréhender la notion de testament.

Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera plus.

Son efficacité suppose la réunion de certaines conditions de forme et de fond.

Il existe quatre (4) types testaments en France que nous allons détailler ici.

En premier, le testament olographe est, selon l’article 970 du Code civil, « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n’est assujetti à aucune autre forme ». C’est aujourd’hui la forme testamentaire la plus répandue.

Elle offre l’avantage de la simplicité, de la gratuité et du secret (Cour de cassation, 1ère chambre civile du 22 mars 2005, no 03-19.907, Bull. civ., no 154). En contrepartie, on peut craindre, d’une part, que le testateur n’exprime pas clairement ses dernières volontés ; d’autre part, que le testament soit perdu ou détruit à l’insu de son auteur, accidentellement ou frauduleusement, de son vivant comme après sa mort.

Afin d’éviter ces désagréments, il est permis au testateur de s’entourer des conseils d’un notaire, qui éventuellement lui fournit un modèle et conserve ensuite l’acte olographe en dépôt dans son étude ;

En second lieu, le testament authentique, article 971 du Code civil dispose que le testament authentique est un acte public reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins. C’est le notaire qui écrit le testament ou le fait écrire sous la dictée du testateur. L’acte doit être relu par le testateur et signé par lui ;

En troisième, le testament mystique : c’est une formule originale extrêmement rare par laquelle le testateur remet solennellement à un notaire un document en déclarant qu’il s’agit de son testament.

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Le notaire constate cette remise et cette déclaration dans un acte dénommé procès-verbal de suscription (Code civil, article 976). Ce testament peut avoir été rédigé avec l’aide du notaire. Il bénéficie comme le testament authentique reçu par le notaire d’une confidentialité et d’une sécurité absolue. Il peut être inscrit au Fichier central des dernières volontés ;

En quatrième, qui lui est international, le testament international : s’il existe un élément d’extranéité (nationalité différente du domicile par exemple) le testament, pour être exécutable dans tous les pays liés par les conventions relatives aux testaments internationaux, pourra être établi par un notaire en présence de deux témoins (L. n° 94-337, 29 avr. 1994).

1) Adopter une stratégie globale

Avant d’entamer la contestation d’un testament, il est nécessaire de dessiner une stratégie globale. Vous pouvez naturellement vous faire accompagner d’un avocat en droit de succession dès cette étape afin de vous guider. Au cours de cette étape, il est pertinent de faire le point sur vos revendications et sur les éléments sur lesquels vous vous sentez lésé. Par ailleurs, projeter les volontés des autres parties peut être une vision intéressante dans la suite des processus.

2) Procéder à une estimation

La déclaration de succession doit indiquer l’énumération et l’estimation détaillée de la totalité des biens successoraux dont la propriété apparente reposait sur la tête du défunt au jour de son décès, que ces biens soient ou non imposables (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10).

Elle doit distinguer les biens dépendant de la communauté s’il en existe une, et les biens propres au défunt.

Les biens légués passent directement du patrimoine du de cujus dans celui du légataire. L’héritier ou le légataire universel n’ayant jamais été investi d’un droit de propriété à l’égard des biens légués à titre particulier n’a pas à les comprendre dans la déclaration qu’il est tenu de souscrire.

  • Dans la pratique, les opérations à effectuer sont les suivantes :

– liquidation de la communauté :

– biens composant la communauté au jour du décès,

– le cas échéant, ajouter l’excédent des récompenses,

– le cas échéant, déduire l’excédent des reprises,

– déduire le passif commun ;

– boni de communauté (dont 1/2 à chaque époux) ;

– succession ;

  • Actif :

– 1/2 boni de communauté,

– propre au défunt,

– le cas échéant, excédent de reprises ;

  • Passif :

– passif propre,

– le cas échéant, excédent de récompenses ;

– actif net taxable.

Étape cruciale de la contestation d’un testament et d’un litige en droit de la succession procéder à une estimation des biens permet d’envisager des possibilités de répartitions équitables entre les parties.

Cette estimation peut être faite par un expert choisi par l’avocat d’une des parties. Dans le cas où un litige pourrait naître du choix d’un tel expert, le notaire ou le juge d’instruction seront à même d’en proposer un afin de garantir une évaluation impartiale des biens à partager.

3) Obtenir un accord à l’amiable

 Il est possible d’essayer d’obtenir un accord à l’amiable dans le cadre d’une négociation menée de concert avec les avocats des différentes parties. Cette négociation permettrait de trouver un accord pouvant faire consensus auprès de l’ensemble des parties.

Si les parties sont d’accord, le partage est dit amiable (Code civil, article 835 et s.). Il peut désormais être amiable, sous certaines conditions, même en présence d’un mineur non émancipé, d’un majeur sous tutelle ou d’un présumé absent (Code civil, article 836).

Si un indivisaire est défaillant, sans être incapable ni absent, il peut, à la diligence d’un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

Faute pour cet indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les 3 mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au < partage > qu’avec l’autorisation du juge (Code civil, article 837).

Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu’il laisse subsister l’indivision à l’égard de certains biens ou de certaines personnes (Code civil, article 838).

Aucune action en justice ne serait alors nécessaire et l’ensemble des personnes seraient satisfaites de la répartition des biens. Dans le cas où un tel accord ne serait pas envisageable, il est possible de contester le testament par le partage judiciaire.

4) Veiller à la forme du testament

Les conditions de forme du testament sont les plus simples à remettre en question.

Le testament est toujours un acte écrit (Code civil, article 969).

Le testament conjonctif, c’est-à-dire le testament par lequel deux personnes ou plus testent par un seul et même acte, est prohibé (Code civil, article 968). Et l’acte litigieux, signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament (Cour de cassation, 1ère chambre civile du 4 juillet 2018, n° 17-22.934).

L’action en nullité ne peut être exercée par le testateur qui ne peut que refaire un nouveau testament (Cour de cassation, 1ère chambre civile du 31 mars 2016, n° 15-17.039). À compter du décès de son auteur, elle est ouverte à toute personne intéressée (héritiers et légataires). Les titulaires de l’action peuvent confirmer l’acte.

5) Les conditions de fond pour contester un testament

La dernière étape pour contester un testament réside dans les conditions de fond. Le testament est soumis aux conditions de fond requises pour la validité des libéralités, concernant la volonté et la capacité du testateur, la capacité de recevoir du bénéficiaire, le contenu licite et certain de l’acte (Code civil, article 901 s., art. 1128. – V. Libéralités).

Il est en effet possible de contester un testament dans le cas où la part minimale réservée aux héritiers n’est pas respectée (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-13.890). Dans un tel cas, il suffit de mettre en exergue un tel manquement pour que le testament soit remis en question et le partage rééquilibré.

La volonté du testateur doit être réelle et lucide. Le consentement doit exister et être exempt de vices. L’insanité d’esprit au moment du testament est une cause de nullité relative du testament (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-17.467, Inédit). La preuve incombe au demandeur en nullité et peut se faire par tous moyens.

Les règles du secret médical ne s’opposent pas à ce que les héritiers se prévalent d’un certificat médical rédigé par le médecin traitant (V. Libéralités (Consentement et cause)).

Le testament présente la particularité d’être un acte que l’on doit faire seul. Il en résulte des exigences particulières de capacité du testateur. Le mineur de moins de seize ans est frappé d’une incapacité générale de faire des libéralités.

À compter de seize ans, il peut tester seul jusqu’à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (Code civil, article 904). Le majeur en curatelle peut faire seul un testament sous réserve de la preuve de son insanité d’esprit au moment de l’acte (Code civil, article 470). Le majeur en tutelle peut être autorisé à tester par le conseil de famille ou le juge des tutelles. Il ne peut ni être assisté ni représenté par son tuteur (Code civil, article 476).

Il peut révoquer seul le testament fait avant ou après l’ouverture de la tutelle. Le testament fait avant l’ouverture de la tutelle reste valable, sauf s’il est établi que la cause qui a déterminé le testateur a disparu après cette ouverture.

Par ailleurs, le testament peut être contesté dans le cas où le défunt n’était pas dans une situation lui permettant de consentir à l’établissement d’un tel document. C’est le cas quand le défunt fait face à un état de grande vulnérabilité. Un abus de faiblesse peut même être caractérisé dans le cadre de cette situation et entraîner de nouvelles poursuites au-delà de la contestation du testament.

SOURCES :


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