Comment annuler un testament ?

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À la suite d’un décès, la succession peut entraîner des différents, mais également soulever différentes questions.

Nous allons indiquer comment annuler un testament, autrement dit, comme faire en sorte qu’un testament ne produise pas ses effets. Tout d’abord, il est nécessaire de souligner les différents types de testaments. À la suite de cette étape, nous pourrons comprendre comment annuler un testament en fonction de son type.

Le testament est un acte juridique singulier car conçu, par son auteur, dans la perspective du trépas. Le testateur y exprime, de manière solennelle et contraignante, les dispositions qu’il entend voir respecter « pour le temps où il n’existera plus » (Code civil, article 895).

Les dernières volontés, une fois qu’elles sont enchâssées dans un moule testamentaire, s’imposent sauf contrariété à l’ordre public aux vivants, spécialement aux héritiers légaux.

Force est de constater que l’annulation d’un testament entraîne la disparition juridique de celui-ci, de surcroît rétroactivement.

De son vivant, le testateur peut révoquer ou annuler son testament. Après son décès, ses héritiers peuvent demander la révocation ou l’annulation du testament en justice.

Quels sont les différents types de testaments ?

 L’article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. On distingue en conséquence le testament olographe, le testament authentique, et le testament mystique.

Le testament olographe : il est rédigé, daté et signé de la main du testateur : il ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, à peine de nullité (Code civil, article 968). Il ne doit contenir aucune formule particulière, mais, s’il est rédigé sans l’aide d’un professionnel averti, on peut craindre qu’il soit inexécutable ou frappé de nullité.

L’intervention d’un notaire, d’un coût modique, est donc indispensable. Elle permet en outre la conservation du testament qui ne risque pas d’être égaré ou détruit (volontairement ou non) et d’informer les tiers de son existence en cas de décès par son inscription au Fichier central des dernières volontés. Seul l’état civil du testateur y est porté, le contenu du testament restant bien entendu secret. Les notaires interrogent systématiquement ce fichier lors de l’ouverture d’une succession ;

Le testament authentique : il est établi par le notaire en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire (formule préférable pour garantir sa confidentialité) sous la dictée du testateur. Il est recommandé notamment lorsque le testateur ne peut pas écrire de sa main.

Il présente par ailleurs l’avantage de dispenser le légataire universel, au moment de la succession des formalités d’envoi en possession (validation du testament par le tribunal de grande instance nécessitant l’intervention d’un avocat et 2 à 4 mois de délai pendant lesquels le légataire ne peut disposer librement des biens successoraux). Le coût du testament authentique est modique (environ 100 € hors honoraires de conseil). Il peut être inscrit au Fichier central des dernières volontés ;

Le testament mystique : c’est une formule originale extrêmement rare par laquelle le testateur remet solennellement à un notaire un document en déclarant qu’il s’agit de son testament. Le notaire constate cette remise et cette déclaration dans un acte dénommé procès-verbal de suscription (Code civil, article 976).

Ce testament peut avoir été rédigé avec l’aide du notaire. Il bénéficie comme le testament authentique reçu par le notaire d’une confidentialité et d’une sécurité absolue. Il peut être inscrit au Fichier central des dernières volontés ;

Le testament authentique est celui qui s’effectue en présence d’un notaire et de deux témoins. D’autre part, le testament olographe est celui qui est rédigé entre particulier. Il s’agit ainsi d’un acte sous seing privé et constitue le testament le plus facile à remettre en cause. Le testament mystique est le moins utilisé en France et permet de transmettre les dernières volontés dans le secret le plus grand.

Comment annuler un testament ?

La question de savoir comment annuler un testament est très facile pour le testateur, c’est à dire pour la personne dont le testament signe les dernières volontés.

Pour celui-ci, dans le cas d’un testament olographe, il suffit d’en écrire un nouveau avec, au début, l’affirmation de la révocation des anciennes dispositions. Plus simplement, pour annuler ce testament, le déchirer et en écrire un nouveau est également suffisant.

D’autre part, la question de savoir comment annuler un testament peut également être l’affaire des héritiers pour plusieurs raisons. Un héritier peut en effet se sentir lésé, ou certaines obligations n’ont pas été respectées. Naturellement le testament olographe est le plus simple à annuler.

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Comment annuler un testament olographe : les conditions de forme

Il existe plusieurs conditions de forme pour qu’un testament olographe soit valide. Si celles-ci ne sont pas respectées, il devient possible de le faire annuler. Tout d’abord, l’article 970 du Code civil dispose qu’un testament olographe n’est valide que s’il est écrit en entier, daté, et signé de la main du testateur.

Dans le cas où un des héritiers émettraient des doutes qu’en à la véracité du testament, le recours à une expertise graphologique est possible.

Il faut également souligner que seule la version originale du testament produit des effets. Dans le cas où une copie serait présentée, aucun effet ne peut se produire.

Comment annuler un testament : les conditions de fond

Il est possible d’annuler un testament si une condition de fond, énoncée à l’article 912 du Code civil n’est pas respectée. Cette condition énonce qu’une part minimale est accordée aux héritiers.

Dans le cas où cette part minimale, qui par ailleurs varie en fonction du nombre d’héritiers, n’est pas allouée aux héritiers, une atteinte à la réserve héréditaire est constatée et le testament peut être annulé.

Comment annuler un testament : cas du testament verbal 

La loi française prohibe également quoique par prétérition le testament verbal ou nuncupatif. L’article 969 du Code civil ne prévoit, en effet, que trois formes de tester, toutes trois écrites. Seule l’écriture est un gage de pérennité.

En droit interne, une disposition de dernière volonté formulée de manière orale se trouve, par là même, entachée de nullité. On ne peut tester ni devant témoins ni à l’aide d’un magnétophone ou d’un procédé audiovisuel (nullité du testament vidéo).

Comment annuler un testament : l’état mental du testateur

Aux termes de l’article 901 du Code civil, pour faire un testament, il faut être sain d’esprit. En conséquence, un individu doit jouir de la plénitude de ses facultés intellectuelles, pour être capable de tester valablement. Il s’agit, en cette matière, d’une condition essentielle.

Aux termes de l’article 902 du Code civil, toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

Toutefois, il peut arriver qu’un testament soit annulé dans le cas où le testateur n’est pas sain d’esprit ou si son consentement a été vicié, comme le dispose l’article 901 du Code civil.

Par ailleurs, il est ici important de souligner que la Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt (Cass. 1ère civ., 8 mars 2005), qu’un médecin a la possibilité de s’affranchir du secret professionnel dans le but de procurer les informations nécessaires à l’évaluation de la santé mentale du défunt au moment de l’écriture du testament. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1 du 4 juillet 2018, 16-24.498, inédit).

Le testament qui n’émane pas d’une volonté raisonnable et libre peut être annulé pour insanité d’esprit sur le fondement des articles 414-1 et 901 combinés du Code civil.

La nullité du testament fondée sur l’insanité d’esprit de son auteur est relative et ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires et non par un légataire particulier (Cour de cassation, 1re Chambre civile du 17 février 2010, n° 08-21.927 : JurisData n° 2010-051684 et Cour de cassation, Chambre civile 1 du 4 juin 2007, Pourvoi no 06.12.765).

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