Un testament est un acte juridique par lequel une personne organise sa succession et exprime ses dernières volontés. Il existe plusieurs formes de testament à savoir le testament olographe, authentique, mystique, et international.
Un testament authentique est dit “public”, car il est réalisé par un notaire et signé en présence de deux témoins ou un notaire supplémentaire....
Tag : contestation de testament
Comment contester la validité d’un testament non enregistré ?
Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont il voudrait que ses biens soient distribués après son décès.
Cette possibilité est encadrée par l’article 967 du Code civil, qui dispose : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit...
Contester un testament après le délai de prescription de l’action en contestation ?
Aux termes de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt.
Ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée de ce que l’occupation d’un immeuble par l’héritier réservataire qui en était le légataire constituait un commencement d’exécution du testament et non un effet...
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