Détermination de l’actif net taxable

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Les droits de succession sont un impôt prélevé sur la transmission du patrimoine du défunt.

Les héritiers peuvent donc être redevables  de l’actif net taxable et il est indispensable de les connaître.

 Les droits de succession varient en fonction de l’importance de l’héritage et du degré de parenté. Le taux sera d’autant plus important que le lien de parenté sera éloigné.

 Il est possible d’établir le calcul des droits qui induit l’actif net taxable en trois étapes :

  • La part revenant à chaque héritier sur les biens à déclarer. Elle est déterminée en fonction de la dévolution successorale (détermination de l’ensemble des personnes appelées à recueillir la succession).
  • Un abattement personnel est ensuite appliqué pour déterminer la part nette taxable de l’héritier. Est alors pris en compte le lien de parenté avec le défunt.
    • L’impôt va alors être calculé en fonction d’un barème qui varie également en fonction de ces liens. Enfin, une réduction sur le montant à payer peut être accordée dans certains cas.
Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
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 La succession et sa taxation obéissent à la règle de l’actif et du passif comme s’il s’agissait d’un bilan de société. Ainsi une fois l’actif déterminé, il faut calculer le net taxable qui est obtenu en déduisant le passif de l’actif.

Attention, l’administration fiscale n’admet pas la déduction de tout ce passif sans condition !

L’actif successoral peut être assimilé à une photographie du patrimoine du défunt au jour de son décès. Il est composé de biens meubles et immeubles.

En cas de mariage l’époux survivant reste propriétaire de ses biens propres et de la moitié des biens communs.

Cette part du patrimoine doit donc être écartée de l’actif de la succession.

Certains de ces biens, qui doivent être déclarés au centre des impôts du dernier domicile du défunt, pourront donner lieu à des exonérations.

Pour apprécier la valeur des biens meubles (contrat d’assurance vie, véhicule…), la législation prévoit différentes méthodes dont le choix vous appartient :

  • Valeur fixée par vente publique ,
  • A défaut, valeur fixée dans un inventaire dressé par des professionnels,
  • A défaut, valeur fixée par application d’un forfait de 5% de la valeur du patrimoine.

L’évaluation des biens immeubles doit être faite d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission.

Le passif de la succession correspond aux dettes contractées par le défunt ainsi qu’aux dettes nées à son décès.

Comme indiqué précédemment, celles-ci vont pouvoir, sous certaines conditions, être déduites de la masse de la succession.

Le principe est simple. Une dette est déductible si :

  • elle est à la charge personnelle du défunt,
  • elle existe au jour du décès,
  • elle est définitivement fixée quant à son montant,
  • elle est justifiée, prouvée par des actes, des écrits ou encore des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes.

Des exceptions demeurent concernant certaines dettes nées après le décès. Ainsi, c’est le cas des frais funéraires dans la limite de 1500 euros, des frais de dernière maladie non encore remboursés, certains impôts…

Une fois ce calcul effectué, l’actif net taxable de la succession peut être calculé. Celui-ci va servir de base à la caractérisation des parts de chacun. Elles vont dépendre du nombre d’héritiers et de leur degré de parenté.

Sources :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17456.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14200.xhtml
http://www.adndauphine.com/blog/Cours_et_Sujets/Entrees/2011/1/5_Cours_et_sujets_2010-2011_files/5%20-%20Droit%20des%20successions%20%28M.%20CERMOLACCE%29.pdf
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/08/23/la-loi-tepa-de-2007-a-ete-integralement-remise-en-cause_1562389_823448.html

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