Ouverture de la succession en cas de disparition

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Généralement, les successions s’ouvrent par la mort de l’individu. Néanmoins, il existe d’autres causes, au delà de la mort naturelle, qui permettent d’ouvrir la succession. Il arrive que le droit assimile des personnes disparues ou absentes à des personnes décédées.

En France, lorsque le doute devient trop important concernant la mort d’une personne, parce qu’elle a disparu ou est absente depuis longtemps, il est possible de la déclarer morte juridiquement.

 Comment transmettre le patrimoine des personnes dont la mort est incertaine ?

« Peut être judiciairement déclaré le décès de tout Français disparu en France ou hors France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pas pu être retrouvé ».

La disparition est, selon l’article 88 du Code civil, une cause d’ouverture de succession.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien

 

Cette disparition doit remplir un certain nombre de condition afin d’être assimilée à un décès.

  • L’absence de corps ou l’identification impossible,
  • La certitude du décès, compte tenu des circonstances de la disparition.

Une fois ces conditions remplies, toute personne qui a un intérêt (héritiers, créancier, administration, procureur de la république) à faire reconnaître le décès, peut déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance.

Le tribunal peut ordonner des mesures d’informations complémentaires lorsque la mort n’est pas suffisamment certaine.

Lorsque le décès est déclaré, sa date doit être fixée par le tribunal au jour de la disparition.

Une fois le jugement rendu, celui-ci tient lieu d’acte de décès et la succession peut, être ouverte dans les conditions habituelles.

SOURCES :
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015
L’essentiel du droit des successions – Les carrés – Corinne Renault-Brahinsky
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/absence.php

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