Ouverture de la succession en cas de disparition

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Généralement, les successions s’ouvrent par la mort de l’individu. Néanmoins, il existe d’autres causes, au delà de la mort naturelle, qui permettent d’ouvrir la succession. Il arrive que le droit assimile des personnes disparues ou absentes à des personnes décédées.

En France, lorsque le doute devient trop important concernant la mort d’une personne, parce qu’elle a disparu ou est absente depuis longtemps, il est possible de la déclarer morte juridiquement.

 Comment transmettre le patrimoine des personnes dont la mort est incertaine ?

« Peut être judiciairement déclaré le décès de tout Français disparu en France ou hors France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pas pu être retrouvé ».(article 88 alinéa 1 du Code civil).

Il s’agit par exemple des cas des disparitions suite à des catastrophes naturelles, des accidents d’avion, d’échouage de navires en mer, opération de guerre, incendie, etc.

La disparition est, selon l’article 88 du Code civil, une cause d’ouverture de succession.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
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Cette disparition doit remplir un certain nombre de condition afin d’être assimilée à un décès.

  • L’absence de corps ou l’identification impossible,
  • La certitude du décès ou sa quasi-certitude, compte tenu des circonstances de la disparition.

Une fois ces conditions remplies, toute personne qui a un intérêt (héritiers, créancier, administration, procureur de la république) à faire reconnaître le décès, peut déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de la disparition ou du domicile du disparu (article 89 du Code civil) aux fins d’obtenir une déclaration judiciaire de décès de ce dernier.

Si le tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.

Lorsque le décès est déclaré, sa date doit être fixée par le tribunal. La date du décès est déterminée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition (article 90 du Code civil).

Le dispositif du jugement déclaratif est transcrit sur les registres des actes de l’état civil. Cette transcription tient lieu d’acte de décès ; elle est opposable aux tiers (article 91 du Code civil).

Le disparu est donc considéré comme mort à la date déterminée par le tribunal et c’est à cette date que sera ouverte la succession, dans les conditions habituelles.

Une fois le jugement rendu, celui-ci tient lieu d’acte de décès et la succession peut, être ouverte dans les conditions habituelles.

En cas de disparition, la procédure de déclaration judiciaire de décès est rapide, contrairement à celle suivie en cas d’absence.

Le tribunal peut ordonner des mesures d’informations complémentaires lorsque la mort n’est pas suffisamment certaine.

Lorsque le décès est déclaré, sa date doit être fixée par le tribunal au jour de la disparition.

SOURCES :
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015
L’essentiel du droit des successions – Les carrés – Corinne Renault-Brahinsky
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/absence.php

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