Prendre un avocat pour contester un testament

Publié le 28 septembre 2021 dans Après > FAQ > Procès

Dans le cas d’une succession qui pose des petits problèmes ou encore dans le cas d’une succession difficile, faire appel à un avocat est crucial et peut permettre d’atteindre plus rapidement une solution.

En effet, face aux tensions pouvant exister au moment d’une succession, les uns s’estimant lésés et les autres n’acceptant pas les dernières volontés du défunt, l’avocat de succession permet une analyse claire de la situation et un accompagnement de ses clients.

L’article 901 du Code civil oblige que le rédacteur d’un testament soit sain d’esprit. En effet, la présence d’un avocat dans ce cas de figure peut s’avérer judicieuse. L’avocat jouera un rôle important, il sera assuré vos droits ainsi que la validité du testament, cependant, il peut aussi le contester.

L’avocat dans le cadre successoral est encore plus important lorsqu’il y a litige et que le testament doit être contesté. Son expertise est toujours le bienvenu. Plus tôt est pris l’avocat, meilleure est la situation.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63
ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien

En effet, pour remettre en cause un testament, la jurisprudence exige la démonstration d’une véritable altération de la faculté de discernement du testateur au moment de la rédaction de l’acte testamentaire. Pour parvenir à contester un testament sans faire d’erreur ou rencontrer des complications, avoir recours à un avocat sera le meilleur moyen de ne prendre aucun risque.

Ainsi, selon la Cour de cassation, une Cour d’appel a justement décidé qu’un testament contesté, rédigé sous la forme de cinq enveloppes, deux cartes de visite et une feuille de papier, contenant des dispositions contraires et contradictoires, ne peut être considéré comme formant un tout exprimant, sans doute possible, les dernières volontés du défunt (Cour de cassation 1re chambre civile du 7 mars 2000, n° 97-20.680)

Notons que le tribunal de grande instance (TGI), est compétent lorsque le montant de la demande est supérieur à 10 000 €. L’élément important est qu’il dispose d’une compétence exclusive pour le droit de la famille (mariage, divorce, filiation), les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété, les litiges sur les droits indirects ou assimilés (mutation, donation, succession) et certains litiges concernant la copropriété.

La présence d’un avocat devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) étant obligatoire, l’on ne peut que prendre un avocat lorsqu’il s’agit de contester un testament.

La contestation des testaments peut avoir lieu pour plusieurs raisons. Il peut s’agir d’un manquement aux obligations procédurales ou encore un abus de la situation du testateur. Peu importe les situations, il faudra prendre un avocat.

À noter, que tout testament rédigé dans des conditions contraires à la loi encourt la nullité.

I. La fonction première de l’avocat dans la contestation de testament

Les héritiers figurant dans le testament peuvent le contester, un héritier qui a été lésé peut lui aussi le contester. La contestation d’un testament ne peut se faire que par avocat.

Un avocat face à une contestation du testament pourra demander la révocation judiciaire de cet acte comme vu précédemment devant un Tribunal de grande instance.

Dans le cas où cela serait nécessaire, l’avocat de succession peut mettre en œuvre des actions en justice sur demande de son client. De telles actions ont principalement deux raisons.

Tout d’abord, son client peut s’estimer lésé dans la succession et donc réclamer que ses droits soient respectés. Une telle procédure peut être justifiée dans le cas où l’héritier ne se voit pas attribuer le minimum auquel il pouvait prétendre.

Par ailleurs, le client de l’avocat peut également estimer qu’il y a un vice dans l’exécution des dernières volontés du défunt, tant au niveau de leur mise en œuvre qu’au niveau du testament en lui-même. Par exemple, dans le cas d’un abus de faiblesse, l’avocat doit pouvoir pointer celui-ci et conseiller à son client d’agir en justice face à ce vice évident du consentement du défunt.

A. Action en contestation d’un testament pour insanité d’esprit

En effet, tout acte juridique pour être valable doit être l’œuvre d’un individu sain d’esprit.

Ce principe est posé par l’article 901 du Code civil. Ce sont les tribunaux saisis par les héritiers et représentés par leur avocat qui apprécient ces situations en tenant compte de l’état du disposant ou testateur au moment de l’acte et ce, pour annuler ou confirmer la libéralité contestée.

Le Code civil ne contenant pas de dispositions particulières applicables aux libéralités, quant à la notion « d’insanité d’esprit », il y a lieu d’appliquer le droit commun des articles 1109 et suivants de ce Code.

C’est donc à celui qui veut obtenir l’annulation d’un tel acte d’apporter la preuve de l’insanité d’esprit du disposant.

Il existe également une autre possibilité pour demander la nullité d’un testament à la justice. C’est le cas lorsque la volonté du testateur n’est pas suffisamment clairement exprimée.

B. Action en contestation d’un testament pour vice de consentement

Il est assez fréquent qu’un testament soit contesté pour vice de consentement. La loi retient comme critère du vice de consentement l’altération par l’erreur, le dol ou la violence.

L’erreur est une représentation erronée de la réalité. Elle peut porter sur la personne du gratifié (légataire) si elle a été déterminante du consentement. Elle peut porter sur les qualités substantielles* de l’objet du legs si elle a été déterminante du consentement*qualité substantielle : toute qualité ayant déterminé le consentement de l’acteur.

Dol consiste en des manœuvres frauduleuses destinées à tromper le testateur. Il existe deux types de dol, d’une part, la simple captation qui est le fait de susciter l’affection du disposant. Et, d’autre part, la suggestion qui consiste à dénigrer les autres héritiers afin de les exclure du legs. Ces manœuvres ont pour but de détourner l’intention libérale du testateur. Le dol doit avoir entraîné une erreur pour le testateur.

Enfin, la violence physique ou mentale. Elle peut être physique ou morale (coups, séquestration, pression psychologique). Le plus souvent elle s’exerce sur des personnes âgées, malades, instables psychologiquement. L’auteur des violences risque des sanctions pénales pour abus de faiblesse si le testateur était une personne vulnérable établie à l’article L.223-15-2 du Code pénal.

Ces actions sont ouvertes durant 5 ans, mais le point de départ du délai varie. Ici encore, il s’agit d’une nullité relative, seules les personnes concernées par le testament pourront intenter une action en contestation pour erreur, dol ou violence.

Il sera alors nécessaire de prouver que le proche concerné à subi un abus de faiblesse et a été manipulé ou ne disposait pas de l’ensemble de ses facultés intellectuelles au moment de la rédaction du testament.

Concernant l’abus de faiblesse, s’il est difficile de prouver qu’un proche a légué des biens sous l’emprise de la menace ou manipulation, cela reste un motif valable pour annuler un testament, car, les conditions du vice de consentement sont réunies.

L’abus de faiblesse est reconnu dans les affaires d’héritage, il n’est pas rare que des personnes soient victimes de pressions psychologiques qui les amènent à changer leur testament, à mettre une assurance-vie au nom de la personne qui les intimide.
Deux options sont alors offertes aux héritiers. La première consiste à aller au pénal pour faire condamner la personne responsable de l’abus de faiblesse. La seconde consiste à aller au civil pour obtenir réparation sur la base du vice de consentement et ainsi rétablir l’héritage.

La sanction en est la nullité relative car protectrice du disposant. Elle se prescrit dans le délai de cinq ans en ce qui concerne les donations et les testaments (Cour de cassation, 1re chambre civile du 11 janvier 2005, no 01-17.736, Bull. civ. I, no 25 ; Cour de cassation, 1re chambre civile du 8 mars 2017, no 16-12.607).

Il a été jugé que le délit d’abus de faiblesse (constaté par le juge pénal) caractérise l’insanité d’esprit de la victime (Cour de cassation, 1re chambre civile du 24 octobre 2012, no 11-20.442).

Concernant les troubles mentaux, le délai pour contester le testament pour ces conditions est aussi de cinq ans. Et, sera possible si le parent concerné était sous curatelle à la date de la rédaction du testament ou sous sauvegarde de justice.

La procuration d’un dossier médical prouvant les troubles sera aussi une preuve pour entamer une action en nullité du testament.

II. L’avocat et la contestation d’un testament sur la base du formalisme testamentaire

La procédure de contestation des testaments peu importe leur forme est tout d’abord liée à leurs conditions de validité. On peut donc contester un testament dès qu’une de ses conditions de validité n’est pas respectée. Ces conditions dépendent du type de testament en cause.

A. Contester un testament olographe

Le testament olographe est en principe plus facilement contestable. Il peut être contesté pour des raisons de forme ou si la rédaction est ambiguë et ne permet pas de connaître la réelle volonté du testateur.

Les héritiers peuvent contester un testament olographe, c’est-à-dire établi par le défunt et non par un notaire, lorsqu’ils s’estiment lésés ou qu’ils pensent qu’il s’agit d’un faux.

Le testament olographe peut être contesté non seulement pour le non-respect des conditions formelles de validité, mais également lorsque le document est peu clair.

Pour être valable, un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (art.970 du Code civil). Il n’est assujetti à aucune autre forme. Cependant, la loi est très rigoureuse pour ce type de testament. La validité du testament olographe a fait l’objet d’un abandon contentieux.

L’authenticité de la signature de l’auteur de l’acte, le juge demandera à chaque partie de lui fournir les pièces lui permettant de comparer l’écriture et la signature du prétendu auteur de l’écrit ou ordonnera, si besoin, une expertise graphologique rendue par un arrêt du 29 février 2021 n° 10-27.332 (5).

Ainsi, selon la jurisprudence de la cour de cassation « avant de trancher la contestation », le juge doit « enjoindre aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l’écrit contesté, et au besoin, d’ordonner une expertise ».

Le simple dépôt du testament olographe chez un notaire est donc insuffisant pour faire reconnaître sa validité, lorsqu’il existe des éléments permettant de penser que le défunt n’en est pas l’auteur.

Les tribunaux vont donc s’assurer de la régularité du testament en vérifiant que les conditions formelles posées par la loi sont bien respectées.

C’est ainsi que les tribunaux annulent les testaments dactylographiés puisque personne ne peut garantir l’identité de celui qui l’a tapée. Un testament doit obligatoirement être daté et la date mentionnée doit être exacte comme le définit un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 février 2003 (6), faute de cette mention, l’acte ne serait pas valable. Le testament doit être obligatoirement écrit de la main du défunt connu dans un arrêt en date 7 mars 2000, la signature exigée par le Code civil permet de s’assurer du caractère ferme et définitif de la volonté du défunt.

Afin de contester un testament olographe, il suffit à un des héritiers de contester l’écriture ou la signature de ce testament. Il peut intenter un recours devant le tribunal de grande instance.

Cette règle est sanctionnée par la nullité (Cour de cassation 1^re chambre civile du 28 mai 2015, n° 14-14.506 : JurisData n° 2015-012526 ; Cour de cassation 1re chambre civile du 1).

En l’espèce, il a été jugé que la volonté de l’auteur de transmettre le droit moral sur son œuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l’établissement des testaments ; après avoir constaté que le testament n’avait pas été écrit de la main du testateur, la cour d’appel en a exactement déduit que ce testament était nul et qu’il ne pouvait avoir eu pour effet de transmettre le droit en cause).

C’est alors, selon l’article 1373 du Code civil, à ceux qui s’en prévalent d’en établir l’origine. Afin de vérifier l’écriture, le juge ordonne une mesure d’instruction (art 288 et 291 du CPC).

B. Contester un testament authentique

Il pourra être envisagé de contester un testament authentique sur la forme, par le biais d’un avocat, si ce testament ne respecte pas ces conditions de forme exigées à titre de validité.

En effet, pour illustrer cela dans un arrêt de la Cour d’appel de Rennes en date du 8 septembre 2020, les demandeurs ont contesté le testament authentique en soutenant que le vocabulaire et la formulation utilisée dans le testament n’étaient pas conformes aux habitudes de la personne décédée, pour ainsi prétendre qu’il n’avait été écrit par lui. Cependant la Cour d’appel rejette ces motifs.

Ainsi on constate que même en présence de faux éléments factuels, la contestation d’un testament authentique se révèle difficile lorsque l’ensemble des conditions de formes du testament sont réunies.

Pour contester un testament authentique, il est nécessaire de vérifier si toutes les formalités relatives à ce testament et posées par le Code civil ont été respectées. Cette vérification ne pourra être valablement faite que par un avocat. Si ces formalités ne sont pas respectées, alors le testament encourt la nullité : il faudra agir. Les actes faits par notaires sont souvent difficiles à contester. Pour pouvoir le faire, il faudra mener une procédure compliquée.

L’acte authentique a pour réputation d’être difficilement contestable. En effet, seule une procédure très particulière permet de remettre en cause cet acte : c’est l’inscription de faux. Difficulté qui n’est pas insupportable pour un avocat spécialisé en la matière.
Ces démarches techniques et particulières ne pourraient être valablement faites que par un avocat spécialisé, car ce dernier connaît les différentes procédures à suivre.

Cette forme de testament est principalement utilisée par les personnes atteintes d’un handicap. Elle sert aussi lorsque le testateur souhaite priver son conjoint du droit d’occuper le logement au-delà d’un an après son décès.

Les cas d’annulation d’un tel testament sont rares, mais ils existent. Ainsi, la jurisprudence prend très au sérieux la procédure de rédaction. Lors du arrêt en date du 29 juin 2011 (9), la Cour de cassation a donné raison au contestataire puisque le testament avait été rédigé à l’avance par le notaire. Bien que le testament ait été relu avant signature du testateur et des témoins, le testament a été invalidé.

Comme vu précédemment, l’article 901 du Code civil exige la sainteté d’esprit de celui qui rédige le testament. Ainsi, l’insanité d’esprit est souvent évoquée pour contester un testament olographe ou authentique. Des attestations peuvent être en mesure de prouver l’insanité d’esprit, sans preuve réellement valable, le juge pourra être en mesure de rejeter une demande en nullité d’un testament.

III. L’avocat et la contestation des testaments sur la base du droit commun.

Selon l’article 901 du Code civil « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence»

Il existe donc d’autres moyens permettant de contester un testament et de procéder à son annulation qu’il soit olographe ou authentique, d’abord l’insanité d’esprit. Il faut alors apporter la preuve d’une altération des facultés mentales du défunt au moment de la rédaction de l’acte. Ou encore, prouver que le consentement de ce dernier a été vicié par recours au dol ou violence. Ces vices de consentement défini à l’article 1130 du code civil et suivants sont des causes d’annulation des testaments.

Enfin, la loi assure la protection des héritiers réservataires qui ne doivent pas être transgressés dans leurs droits. Cette atteinte à la clause réservataire permet la contestation du testament. (Cour de cassation, 1re chambre civile 10 juillet 1968, no 66-11.700).

La contestation sur la base du droit commun sera moins complexe que la première. Cependant, pour plus de réussite l’avocat aura besoin de travailler avec sérieux, car les questions de preuve sont cruciales.

SOURCES :

Cabinet d'avocats - Paris - 01 43 37 75 63

Prendre un avocat pour contester un testament

I. La fonction première de l’avocat dans la contestation de testament

A. Action en contestation d’un testament pour insanité d’esprit

B. Action en contestation d’un testament pour vice de consentement

II. L’avocat et la contestation d’un testament sur la base du formalisme testamentaire

A. Contester un testament olographe

B. Contester un testament authentique

Articles liés

I. La fonction première de l’avocat dans la contestation de testament

A. Action en contestation d’un testament pour insanité d’esprit

B. Action en contestation d’un testament pour vice de consentement

II. L’avocat et la contestation d’un testament sur la base du formalisme testamentaire

A. Contester un testament olographe

B. Contester un testament authentique

Partager :

Articles liés