Comment sortir de l’indivision successorale ?

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Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe entre eux, on parle d’indivision successorale. Là aussi, c’est à la date d’ouverture de la succession que commence l’indivision successorale, et elle ne prendra fin qu’au moment du partage entre les héritiers et légataires.

Une indivision correspond à une situation dans laquelle se trouvent des héritiers qui deviennent collectivement propriétaire d’un patrimoine.

Néanmoins, devenir propriétaire d’un tel bien peut apparaître comme étant dommageable pour certains héritiers. En effet, l’indivision n’est pas quelque chose de toujours facile à gérer. Lorsque celle-ci est successorale, elle pose encore plus problème, car le nombre d’indivisaires peut être considérable. De plus, cette situation peut raviver les peines liées au décès.

Il est alors possible de sortir d’une indivision successorale. Cette possibilité est ancrée à l’article 815 du Code civil qui dispose que : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Notons que la question de l’indivision se retrouve souvent au niveau successoral, car chacun les héritiers se trouvera souvent propriétaire indivisaire de certains biens du de cujus.

Il est alors nécessaire de mettre en lumière différents moyens permettant de sortir d’une indivision successorale et de répondre à la question : comment sortir de l’indivision successorale ?

Le partage met fin à l’indivision

La première manière de sortir de l’indivision successorale est par le partage. Car au décès, tous les héritiers sont propriétaires indivisaires de la masse successorale. Le partage met fin à l’indivision. Le partage est l’issue normale de l’indivision successorale en soi.

Les autres moyens de terminer l’indivision successorale peuvent être vus comme trahissant la volonté du de cujus. Il faut bien distinguer l’indivision successorale d’avant le partage et l’indivision successorale qui peut être maintenue après la clôture de la succession. Cependant, peu importe le cas dans lequel on se trouve ; il y a plusieurs moyens de sortir de l’indivision.

Dans le cadre de partage, plusieurs options peuvent leur être proposées, par exemple : attribution éliminatoire (article 824 du Code civil) ; attribution préférentielle (articles 831 et suivant du Code civil).

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Vendre ses droits à un autre héritier pour sortir de l’indivision

Vendre ses droits à un autre héritier dans le cadre d’une indivision correspond à une licitation. Prévue à l’article 1686 du Code civil, cette opération doit être effectuée auprès d’un notaire. Dans le cas où l’ensemble des parties sont d’accord sur le montant des parts, la transaction est plutôt simple. Dans le cas contraire, des litiges peuvent apparaître et un expert pour l’évaluation du bien apparaît indispensable. L’expert peut être proposé par les avocats ou par le notaire pour éviter les conflits.

Sortir de l’indivision en vendant ses droits à un tiers

Dans le but de sortir d’une indivision, il est possible de vendre ses droits à un tiers. Cette possibilité donne lieu à un droit de préemption par les autres héritiers inscrit à l’article 815-14 du Code civil. Avant d’entamer une telle vente, il est nécessaire de notifier par voie d’huissier les autres héritiers de celle-ci avec le nom de l’acheteur, son domicile, sa profession.

Un héritier peut alors s’opposer à cette vente et racheter les parts en question. Ce droit de préemption des autres héritiers est la conséquence de la volonté par le législateur de permettre la conservation des biens dans la famille.

Sortir de l’indivision en vendant le bien seul ou à plusieurs

Le Code civil à l’article 815-5-1 prévoit la possibilité de sortir d’une indivision en procédant à la vente du bien indivis. Pour ce faire il faut avoir au moins 2/3 du bien. Cette majorité peut être atteinte par une seule personne ou par un groupe de co-indivisaires.

Il faudra également une autorisation du Tribunal de Grande Instance et l’intervention d’un notaire. Pour que l’aliénation soit valable, il faut que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires, autres héritiers dans le cadre d’une indivision successorale.

Partage amiable

Prévu à l’article 835 du Code civil, le partage amiable est une autre réponse à la question «Comment sortir de l’indivision successorale ? » Comme son nom l’indique, il faut un accord des autres co-indivisaires.

Partage judiciaire

Il est enfin possible de mettre fin à une indivision successorale judiciairement. Celle-ci est prévue à l’article 840 du Code civil. Cette option un peu extrême se présente dans des cas de contestations et de désaccord entre héritiers lorsque le partage amiable ne se fait pas dans le calme.

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