Tag : indivision

Rapport des dettes et charge de la preuve
Cour de cassation, 1re chambre civile du 12 février 2020, FS-P+B+I, n° 18-23.573 (1). La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités. Ainsi, il...
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Bail rural conclu par un indivisaire seul sur un bien indivis

L’opposabilité au donataire consacrée par la Cour de cassation du 29 janvier 2026 (Pourvoi n° 24-20.852)

L’indivision, ce régime juridique par lequel plusieurs personnes détiennent des droits sur un même bien sans en avoir la propriété exclusive, soulève depuis toujours des tensions en matière de gestion des biens immobiliers, particulièrement dans le secteur agricole où les...
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Partage amiable et partage judiciaire
Le partage amiable est un contrat réglementé par les articles 816 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En particulier, les articles 835 à 839 posent des règles relatives à sa forme ainsi qu’à ses parties contractantes pour les cas où ces dernières seraient...
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