Votre frère refuse de signer les papiers de succession ? Votre sœur ne signe pas l’acte de partage préparé par le notaire ? Un héritier bloque une vente parce qu’il ne veut pas apposer sa signature ? Ces situations sont souvent décrites comme un refus de signer la succession.
Cette formulation courante ne permet pas, à elle seule, de déterminer la solution juridique. Un héritier...
Tag : indivision
Comment expulser un héritier d’un appartement en indivision ? Peut-on lui demander des indemnités ?
Il revient à l’appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l’usage et la jouissance d’un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les droits des autres indivisaires.
Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien marque... Etude comparée droit français et droit suisse sur les successions
Le droit des successions est celui de la mort, l'horreur absolue et celui de la vie, la transmission de générations en générations. Il est au cœur du droit des personnes, de la famille, des biens et des obligations.
Il est également au cœur du droit civil, qu'il s'agisse du droit des personnes, du droit de la...
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