Votre frère occupe gratuitement la maison familiale depuis le décès ? Votre sœur utilise seule l’appartement alors que vous en êtes copropriétaire avec elle ? Vous voulez savoir si l’héritier occupant doit indemniser les autres ? Dans le langage courant, on parle de loyer dû par un héritier ou d’occupation gratuite d’un bien hérité. En droit, il peut s’agir d’une indemnité d’occupation due à l’indivision lorsqu’un...

Votre sœur habite seule dans la maison héritée depuis le décès ? Votre frère a conservé les clés, empêche les autres héritiers d’entrer ou utilise le logement comme s’il en était le seul propriétaire ? Vous voulez savoir s’il peut rester dans les lieux ? Dans le langage courant, on parle d’un héritier qui occupe la maison familiale. En droit, la question relève de la jouissance...

Vous avez l’impression d’avoir été déshérité ? Votre père a favorisé un enfant, votre mère a tout légué à son conjoint ou une donation a réduit votre héritage à presque rien ? Vous vous demandez si la loi garantit une part minimale à chaque enfant ? Dans le langage courant, on parle de part réservée, d’héritier protégé ou d’interdiction de déshériter un enfant. En droit,...