Tag : indivision

Votre avocat peut-il vous aider à sortir d’une indivision ?
L’indivision peut être définie comme : «la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels sexercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans lusufruit, les droits des nus-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur lindivision ne sappliquent pas...
Comment contester la validité d’un testament non enregistré ?
  Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont il voudrait que ses biens soient distribués après son décès. Cette possibilité est encadrée par l’article 967 du Code civil, qui dispose : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre dinstitution dhéritier, soit sous le titre de legs, soit...