Tag : indivision

Action en réduction : comment récupérer sa part lorsque les donations ou legs sont excessifs ?
Votre père a donné presque tout son patrimoine à votre frère ? Votre mère a légué la maison familiale à une seule personne et il ne reste plus assez pour les autres enfants ? Vous vous demandez si vous pouvez récupérer la part minimale que la loi vous garantit ? Dans le langage courant, on parle de donation excessive, d’héritier avantagé ou de part d’héritage...
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Donation importante à un héritier : faut-il la rapporter ou peut-elle être réduite ?
Vos parents ont donné beaucoup plus à votre sœur qu’à vous ? Un enfant a reçu une maison, une somme importante ou des parts de société avant le décès ? Vous pensez que cette donation doit être prise en compte pour rétablir l’équilibre entre les héritiers ? Dans le langage courant, on parle d’un héritier avantagé ou d’une donation excessive. En droit, il faut distinguer...
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Partage judiciaire d’une succession : quand saisir le tribunal ?
Vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec les autres héritiers ? Un cohéritier refuse le partage, conteste la valeur des biens ou bloque la signature chez le notaire ? Vous vous demandez comment faire partager la succession par un juge ? Dans le langage courant, on parle de succession conflictuelle ou de partage forcé. En droit, il s’agit généralement d’une action en partage judiciaire...
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