Il est important pour commencer de reconnaître que l’abus de faiblesse constitue un délit puni en droit pénal. Le Code pénal est précis là-dessus et énumère les potentielles victimes d’un abus de faiblesse en y apportant les sanctions encourues contre l’autre de cet abus de faiblesse.
En effet, le délit d’abus de faiblesse est défini par l’article 223-15-2...
Articles de la rubrique : Pendant l’héritage
Quel est le rôle du notaire, en cas de discorde sur un bien immeuble indivis, avant une procédure ?
Lorsqu’une personne décède sans avoir laissé de testament ou sans avoir désigné de bénéficiaire spécifique pour ses biens, ces biens entrent dans une phase d’indivision successorale. Cela signifie que les héritiers sont en indivision, c’est-à-dire qu’ils sont copropriétaires des biens en question.
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Pendant cette période d’indivision, les héritiers doivent gérer les biens en commun...
Ouverture succession : Prouver sa qualité d’héritier
Avoir la qualité d’héritier, c’est être investi de plein droit dans la succession.
Le terme « héritier » est utilisé pour désigner une personne physique qui a le droit de succéder au défunt en vertu de la loi. Dans un sens plus large, cette définition s’applique à toute personne physique ou morale qui tient ses droits d’un testament. Les successeurs...
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