Articles de la rubrique : Procès

Comment contester la validité d’un testament manuscrit ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Le testament est « l’acte unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus. La validité du testament est soumise au respect de certaines conditions de fond et de forme sous peine de nullité »(Dalloz, Fiche d’orientation - Testament, conditions - août...
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Les dettes de quasi-usufruit sont -elles déductibles ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
La loi de finances pour 2024 marque une évolution significative dans le paysage fiscal français, notamment par l'introduction de l'article 774 bis au sein du Code général des impôts. Cette nouvelle disposition vise à clarifier la question de la déductibilité des dettes de quasi-usufruit au sein de l'actif successoral, en stipulant que les dettes de restitution associées...
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Déduction de la dette d’un nu propriétaire en cas de quasi-usufruit
Publié le dans Après > FAQ > Procès
La question du quasi-usufruit, en tant que mécanisme juridique complexe permettant de dissocier l’usage d’un bien de sa propriété, suscite un intérêt croissant tant dans le milieu académique que dans la pratique professionnelle. [sc name="telcontact" ][/sc] En particulier, la récente modification de l’article 774 du Code général des impôts (CGI) par la loi de finances, et les précisions...
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