Comment contester la validité d’un testament manuscrit ?

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La validité d’un testament manuscrit peut être remise en question par les héritiers s’ils s’estiment être lésés ou dans le cas où ils considèrent que le testateur, c’est-à-dire l’émetteur du testament, n’était pas en état mental d’écrire celui-ci ou si son consentement semble avoir été vicié.

Par ailleurs, au moment du décès, un notaire ou un juge doit analyser la validité du testament. Nous vous présentons donc ici les conditions de validité d’un testament manuscrit et les possibilités de remise en question. Si les héritiers décident de contester la validité du testament. Dans ce cas, la succession est gelée jusqu’à la résolution du litige.

Le principe de la nécessité d’une écriture entièrement manuscrite, destiné à identifier l’auteur de l’acte et attirer l’attention de ce dernier sur la gravité de l’acte qu’il rédige, implique d’abord que le testateur sache écrire, ce qui suppose l’existence d’une écriture lisible (Cour de cassation, 1re Chambre civile du 11 février 1997, no 95-12.382, Bull. civ. I, no 57) et intelligible (Cour de cassation 1re Chambre civile du 5 novembre 1956, no 7-472, Bull. civ. I, no 387, D. 1956).

S’il ne sait pas écrire, il suffit tout au moins qu’il sache former des lettres et des mots tel que puisse se dégager de la succession de ces derniers un sens (Cour de cassation 1re Chambre civile du 6 octobre 1959, no 57-11.059, Bull. civ. I, no 385, D. 1959, jur., p. 507 et Cour d’appel de Lyon du 04 Mars 1970, Gazette du Palais 1970). Encore faut-il qu’il puisse écrire et se servir de sa main. L’article 970 du Code civil fait donc obstacle à ce qu’une personne handicapée rédige son testament autrement qu’à la main.

 

La contestation d’un testament olographe non écrit de la main du testateur n’est pas valable.

Le formalisme imposé par l’article 970 du Code civil pour la rédaction d’un testament olographe n’est pas un vain mot. En effet, l’article 970 du Code civil exige notamment qu’il soit entièrement écrit de la main du testateur ce qui ne laisse au testateur incapable d’écrire que le recours au testament authentique.

La jurisprudence a sans doute admis dans certaines espèces qu’une assistance matérielle soit apportée par un tiers (testament à main guidée) mais elle ne remet pas en cause l’exigence formelle posée par l’article 970 du Code civil et continue par exemple de considérer comme nul le testament dactylographié.

Cette sévérité est rappelée par un arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi formé contre la décision d’une Cour d’appel qui avait prononcé la nullité d’un testament rédigé par un tiers (en l’espèce la légataire) sous la dictée du testateur et signé par ce dernier. La précaution avait été prise de le faire en présence de deux témoins qui avaient signé et de joindre de nombreux témoignages notamment médicaux attestant l’intention du défunt de consentir une libéralité à la légataire instituée.

Si le testateur avait eu la nationalité britannique ou avait établi son testament lors d’un séjour en Grande-Bretagne ses dispositions auraient été valables, mais en l’absence de tout rattachement possible à une loi autorisant une telle forme, la Cour de cassation annule les dispositions à cause de mort au seul visa de l’article 970 du Code civil (Cour de cassation, 1re Chambre civile du 15 juin 2017, n° 16-21.069, n° 763 D).

Quelles sont les conditions de validité d’un testament manuscrit ?

Un testament manuscrit est également appelé un testament olographe. Ce dernier est défini à l’article 970 du Code civil. Trois grandes conditions de forme sont établies par cette article du code civil.

Tout d’abord, le testament doit être écrit de la main du légataire. Il est intéressant de souligner qu’il est également possible pour le légataire, dans le cas d’un testament olographe, d’enregistrer ses dernières volontés sur un support vidéo ou un support audio.

Par ailleurs, le testament manuscrit doit également être daté et signé de la main du testateur afin qu’il soit valide.

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Contester la validité d’un testament écrit : le non-respect des conditions de formes

Il est possible de contester la validité d’un testament écrit dans le cas où les conditions de formes que nous avons énoncées ne sont pas respectées. Ainsi, si le testament n’est pas écrit de la main du testataire, il ne produit aucun effet et est alors considéré comme nul.(Cour de cassation, 1re Chambre civile du 31 mars 2016, no 15-17039, PB).

Dans le cas où les héritiers auraient un doute sur l’authenticité de l’écriture du testament, une analyse graphologique est possible.

Contester la validité d’un testament manuscrit : l’incapacité du légataire

Il est par ailleurs possible de remettre en cause la validité d’un testament manuscrit dans le cas où le légataire était en fait incapable, au moment de l’écriture de celui-ci, de rédiger un tel document. (Cour de cassation Première chambre civile du 13 décembre 2017 N° 16-15.463).

L’article 901 du Code civil dispose ainsi que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».
Le testament peut ainsi être remis en question dans le cas où le légataire pourrait avoir été victime d’un abus de faiblesse ou s’il ne pouvait simplement pas écrire un tel document.(Cour de cassation Première chambre civile du 12 février 2014 N° 13-10.224).

Il est ici important de souligner que le médecin peut s’affranchir du secret professionnel afin de délivrer les informations nécessaires à l’évaluation de la capacité du légataire à rédiger le testament.

Contester la validité d’un testament manuscrit : les héritiers lésés

 Pour finir, il est possible de contester la validité d’un testament manuscrit dans le cas où celui-ci ne respecterait pas les quotités disponibles pour les héritiers. Une part est en effet réservée pour chacun des héritiers et, dans le cas où cette part n’est pas respectée, les héritiers peuvent contester la validité du testament manuscrit. Cette part est de 50% s’il n’y a qu’un héritier, 33% pour deux et 25% si trois héritiers ou plus sont présents.

La réserve héréditaire bénéficie principalement aux descendants de l’intéressé, du De cujus. De ce fait, les ayants droit peuvent contester le testament rédigé par le défunt.

Le Code civil fixe donc des règles impératives protégeant les héritiers réservataires. Il est cependant toujours possible de disposer librement d’une partie de son patrimoine, la quotité disponible.

L’article 913 du Code civil précise ainsi que « les libéralités, ou par acte entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s’il ne laisse à son décès qu’un enfant, le tiers s’il laisse deux enfants, le quart s’il en laisse trois ou un plus grands nombres ».

Lorsque le montant donné ou légué dépasse le montant de la quotité disponible, la libéralité doit être réduite au bénéfice de la réserve héréditaire au moment de l’ouverture de la succession. (Cour de cassation Première chambre civile, Cassation partielle du 6 juillet 2016 N° 15-21.643).

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