Articles de la rubrique : Procès

Dans quels cas un testament authentique peut-il être contestable ?
S’agissant de l’ouverture des successions, la matière a beaucoup changé au cours de la dernière décennie. L’ancien article 718 du Code civil, implicitement abrogé depuis le 1er juillet 2002 par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO 4 déc.), disposait que les successions s’ouvraient par la mort naturelle et par la mort civile. On sait que la...
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Action en réduction de part successorale
13 L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée. [sc name="telcontact"] L’action en réduction est ouverte aux héritiers réservataires...
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Quelle procédure engager pour un recel successoral ?
Le partage successoral peut être cause de tensions, mais aussi de manœuvres frauduleuses opérées par des héritiers qui souhaitent obtenir plus que leur part. Ces cas de détournement d’héritage sont appelés recel successoral. Le recel successoral apparaît pour la première fois dans un arrêt de Cour de cassation du 15 avril 1890. Cet arrêt précise la...
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