Articles de la rubrique : Procès

Délai de contestation pour un testament ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
10 Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera plus. L’article 967 du Code civil précise ainsi : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre...
En savoir plus Commentaires fermés
Fausse déclaration devant un notaire. Que risque-t-on ? Qui est responsable ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat définit le notaire comme un officier public établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des...
En savoir plus Commentaires fermés
Peut-on établir la résidence habituelle avec les réseaux sociaux ?
Publié le dans Après > Procès
Internet et les réseaux sociaux font désormais partie des instruments de communication couramment utilisés par les institutions publiques, les élus ainsi que les institutions judiciaires notamment en droit des successions pour établir la résidence habituelle du de cujus dans l’affaire qui oppose les enfants de l’artiste chanteur Johnny HALLYDAY décédé le 06 décembre 2017. La question...
En savoir plus Commentaires fermés
« First‹ Previous121314151617181920Next ›Last »