Votre frère occupe gratuitement la maison familiale depuis le décès ? Votre sœur utilise seule l’appartement alors que vous en êtes copropriétaire avec elle ? Vous voulez savoir si l’héritier occupant doit indemniser les autres ?
Dans le langage courant, on parle de loyer dû par un héritier ou d’occupation gratuite d’un bien hérité. En droit, il peut s’agir d’une indemnité d’occupation due à l’indivision lorsqu’un...
Tag : bien indivis
Droit de préemption et de substitution de la part indivise
Chaque indivisaire dispose de la faculté de préempter les parts cédées par un autre indivisaire ou d’exercer un droit de substitution en cas de vente aux enchères de ces dernières. Le cédant n’a pas la possibilité de déterminer librement le choix de l’acquéreur.
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Différentes mesures doivent permettre aux indivisaires d’éviter qu’une tierce personne ne... La sortie d’indivision par voie judiciaire
L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. C’est une situation particulière qui n’est pas aisée et qui peut être source de conflits entre les différents propriétaires, appelés coïndivisaires.
L’indivision est une notion juridique très vaste, comme le souligne C. Atias dans son ouvrage "Droit civil, Les biens" (n° 171, p. 132). Cela... 12
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