S’agissant de l’ouverture des successions, la matière a beaucoup changé au cours de la dernière décennie. L’ancien article 718 du Code civil, implicitement abrogé depuis le 1er juillet 2002 par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO 4 déc.), disposait que les successions s’ouvraient par la mort naturelle et par la mort civile.
On sait que la...
Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de ses dernières volontés et donc de la manière dont son patrimoine sera distribué après son décès. L’expression de ses dernières volontés peut faire l’objet d’un acte authentique ou un acte sous seing privé. Cela recouvre la forme d’un testament authentique, dont le...
S’agissant de l’ouverture des successions, la matière a beaucoup changé au cours de la dernière décennie. L’ancien article 718 du Code civil, implicitement abrogé depuis le 1er juillet 2002 par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO 4 déc.), disposait que les successions s’ouvraient par la mort naturelle et par la mort civile.
On sait que la...
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