Dans quels cas un testament authentique peut-il être contestable ?

L’ancien article 718 du Code civil, implicitement abrogé depuis le 1er juillet 2002 par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO 4 déc.), disposait que les successions s’ouvraient par la mort naturelle et par la mort civile. On sait que la mort civile était cette sanction particulièrement lourde frappant, à titre de peine accessoire, les condamnés à une peine criminelle perpétuelle.

L’individu ainsi condamné se voyait privé de toute existence juridique, sa succession s’ouvrait et son mariage était dissout. Par une loi du 31 mai 1854, le législateur a supprimé cette peine accessoire pour la remplacer par une peine d’interdiction légale qui a, à son tour, disparu depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

Aujourd’hui, l’article 720 du Code civil dispose que la succession s’ouvre par la mort. La solution est reprise dans toutes les législations. Cette succession se fait à l’aide d’un acte juridique de dernière volonté appelé testament.

Le testament est l’acte unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus.

En outre, l’article 971 du Code civil dispose que le testament authentique est un acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Le testament authentique, acte prévu à l’article 972 du Code civil, est un acte notarié qui obéit à des règles de forme strictes. Ce testament est dicté devant le notaire, en la présence de deux témoins. L’acte devra être signé. Avec le testament authentique, les risques de contestations au moment de l’ouverture de la succession sont quasiment nuls, puisque la compétence du notaire est censée les limiter. C’est justement pour cette force qu’il est conseillé de recourir au testament authentique.

Les premiers alinéas de l’article 972 du Code civil disposent que : « Si le testament est reçu par les deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l’un de ces notaires l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S’il n’y a qu’un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S’il n’y a qu’un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire n’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur».

L’article 973 du Code civil énonce : « Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu’il ne sait où ne peut signer, il sera fait dans l’acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l’empêche de signer ».

Dès lors qu’il y a des conditions de validité pour un acte, il est alors possible d’envisager de contester la validité dudit acte en se basant sur le non-respect des conditions. Concernant le testament authentique il sera possible de contester l’acte si aucune lecture n’a été faite (I), si le nombre de témoins ou la qualité des témoins n’est pas respectée (II), ou encore en attaquant directement le notaire en inscription de faux (III).

I) Contestation du testament authentique liée à l’absence de lecture

Le Code civil prévoit une lecture du testament authentique au testateur à l’alinéa 3 de l’article 972 du Code civil. « Dans tous les cas ». Cela veut dire que peu importe la réception de l’acte par un ou deux notaires il faudra lire les actes finis aux testateurs. L’absence de la lecture de l’acte est un moyen de contestation de l’acte authentique.

La lecture de l’acte est faite par le notaire, même si le testateur peut lire le texte directement. La lecture porte sur l’intégralité de l’acte, y compris les renvois et additions éventuelles. Elle est faite en français et aussi dans la langue de la dictée le cas échéant. L’absence de la lecture de l’acte est un moyen de contestation de l’acte authentique.

La lecture par le notaire doit être expressément mentionnée. Il est opportun de préciser que la lecture a été faite par le notaire, même s’il a été jugé que ce fait était présumé (Cour de cassation, 1re Chambre civile du 5 février 2002, n° 00-15.740 : JurisData n° 2002-012942 ; JCP N 2003, n° 9, 1190).

II) Contestation du testament authentique liée à la signature et la présence de témoins

La rédaction d’un testament authentique nécessite la présence de deux témoins qui ne doivent pas être des légataires, à quelque titre que ce soit, ni des parents ou alliés du testateur jusqu’au 4ème degré inclusivement. Sont aussi exclus les clercs de notaires par lesquels les actes sont reçus.

Si un témoin relève des conditions citées à l’article 975 du Code civil l’acte sera fortement contestable. Cependant, la jurisprudence accepte la présence d’un stagiaire (Civ 1ère, 3 février 2010). Notons que ceux-ci devront signer l’acte avec le notaire et le testateur.

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Le testament notarié doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; il est signé aussi par les témoins et le notaire (Code civil, articles 973 et 974). Ces formalités sont imposées à peine de nullité (Code civil, article 1001).

Si le testateur ne peut pas signer, il doit en faire la déclaration au notaire qui le mentionne dans l’acte en précisant la cause de l’impossibilité de signer. Cette déclaration s’impose et sur ce point la jurisprudence est sévère (Cour de cassation, 1re Chambre civile du 26 septembre 2007, n° 05-19.909 : JurisData n° 2007-040501 ; JCP G 2007, IV, 2934 ; JCP N 2007, act. 647 ; JCP G 2008, I, 10051, J.-G. Mahinga ; Dr. famille 2007, comm. 224, B. Beignier).

Par conséquent, une absence de signature du testateur sans mention expresse dans l’acte conduira à une contestation possible de l’acte.

III) Contestation du testament authentique liée au notaire

En plus de ces deux différents moyens de contestation de l’acte authentique, il est possible d’attaquer directement la validité de l’acte et donc directement la qualité même du notaire.

En effet, l’article 1317 du Code civil dispose que : « l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

Le notaire doit vérifier que le testateur a la capacité nécessaire, au moins dans la mesure où il peut l’apprécier. La déclaration qu’il peut faire à cet égard ne fait pas foi jusqu’à inscription de faux.

Les actes notariés sont des écrits rédigés par le notaire, exécutoires de plein droit, et dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux.

Le testament authentique a une force probante plus élevée qu’un testament olographe et est reconnu comme plus difficilement contestable. Seule une procédure d’inscription de faux permet de remettre en cause un tel.

Les constatations que l’officier public a faites et contenues dans l’acte authentique, valent jusqu’à inscription de faux. L’inscription de faux est le seul moyen pour faire reconnaître un acte authentique comme inexact. Cette procédure peut être engagée notamment lorsque le notaire a constaté des faits inexacts en toute connaissance de cause.

Accuser un notaire de faux en écriture publique est un acte très sensible, et l’inscription de faux trouve en pratique rarement une issue favorable. L’officier ministériel accusé de faux en écriture publique encourt des sanctions pénales.

Pour un testament authentique, seules les énonciations faites par le notaire relativement à la date, la présence des parties et leurs signatures font foi jusqu’à inscription de faux.

De même, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 17 juin 2015, que doit être inscrit en faux l’acte authentique, qui contient une fausse mention du lieu de l’acte.

Toutefois, la connaissance qu’il (le notaire) a généralement de son client et les échanges qu’il peut avoir avec lui avant l’établissement du testament permettent d’avoir une idée assez exacte de la clairvoyance du testateur. Si celle-ci n’est pas suffisante, il doit renoncer à instrumenter.

Le contrôle que fait le notaire rend le testament notarié plus sûr qu’un testament olographe et les contestations de la capacité du testateur plus rares et plus aléatoires.