Au moment de la succession, il est possible que des personnes se sentent lésées ou aient l’impression que les dernières volontés du défunt n’aient pas été respectées. Si tel est le cas, il est possible d’entamer une procédure permettant la contestation du testament. Il est naturellement possible de se faire accompagner d’un...
Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne nommée le testateur exprime ses dernières volontés sur le plan patrimonial et extra-patrimonial et dispose de ses biens pour le temps qui suivra la mort.
Un testament est donc un document écrit, rédigé par une personne souhaitant déterminer à l’avance, la transmission de son patrimoine. Il...
Depuis le 17 mars 2020, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public, mais restent joignables à distance.Pour faire face au confinement de la population et aux conséquences que cela pourrait avoir sur les actes notariés devant être conclus a été adopté un Décret n° 2020-395 du...
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