Dans une décision rendue le 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une cession de marque et de dessins et modèles à titre gratuit constitue une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité.
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En l’espèce, deux personnes physiques avaient déposé des marques et des dessins et modèles....
Tag : testament olographe
Validité du testament en cas de méconnaissance de la langue française
Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte public, c’est-à-dire notarié, ou mystique.
Le testament olographe doit être écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé. Le testament notarié est reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins. Il est dicté...
Révocation du testament pour cause de trahison
Peut-on révoquer un testament pour cause de trahison ? Quelle sont les autres causes d’annulation de testament ?
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