La succession commence au moment de décès d’une personne. L’article 720 du Code civil dispose, en effet : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Bien que succincte, cette disposition nous éclaire sur plusieurs points intéressant le sujet de la compétence.
Tout d’abord, l’élément déclencheur de la succession est le décès, une... Problème de succession : quel est le tribunal compétent ?
La succession commence au moment de décès d’une personne. L’article 720 du Code civil dispose, en effet : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Bien que succincte, cette disposition nous éclaire sur plusieurs points intéressant le sujet de la compétence.
Tout d’abord, l’élément déclencheur de la succession est le décès, une... 