Les légataires peuvent être des héritiers légaux du défunt, mais aussi des étrangers (même des associations ou fondations d’utilité publique). Néanmoins, les legs sont encadrés par des règles, la liberté du testateur est limitée.
Testament et legs. L’article 895 du Code civil définit le testament est comme « un acte par lequel le testateur...
Tag : leg
Mandat à effet posthume
Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner de son vivant, un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, qui seront chargées, après son décès, d’administrer tout ou partie du patrimoine successoral pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier.
Par un arrêt du 15...
E testament
Le testament électronique n’existe pas. Un testament doit être fait selon les formes légales qui excluent la validité d’un testament rédigé en ligne puis adressé par la voie électronique à un tiers pour sa conservation.
A l’heure où les supports électroniques se généralisent, où la crise sanitaire a accéléré le recours au distanciel et au digital, la question...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.