Tag : leg

Comment annuler un testament ?
07 À la suite d’un décès, la succession peut entraîner des différents, mais également soulever différentes questions. Nous allons indiquer comment annuler un testament, autrement dit, comme faire en sorte qu’un testament ne produise pas ses effets. Tout d’abord, il est nécessaire de souligner les différents types de testaments. À la suite de cette étape, nous pourrons comprendre...
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Comment avantager le conjoint survivant et qui peut le contester ?
Il est possible de modifier son contrat de mariage et de prévoir pour l'époux survivant, la possibilité de pré18lever sur l'héritage, avant le partage des biens et des sommes qui font partie de la communauté des biens des époux. [sc name="telcontact"] La clause de préciput, visée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, est une convention...
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Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs
Sous peine de nullité, l’association héritière d’un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur (1). Titulaires de la personnalité juridique, les personnes morales devraient en principe avoir la capacité d’être instituées par des libéralités, à l’instar des personnes physiques. Pourtant, la capacité de jouissance des personnes morales,...
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