Tag : héritiers

Peut-on être adultère et donataire ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Par exception au principe d’irrévocabilité des donations, la loi autorise leur révocation dans des cas et à des conditions strictes. La révocation pour cause d’ingratitude peut être demandée pour toutes les donations, à l’exception des présents d’usage et des donations faites en vue du mariage. [sc name="telcontact" ][/sc] Jusqu’en 1975, l’adultère constituait une infraction pénale. Depuis...
En savoir plus Commentaires fermés
Droit de retour
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Le droit retour est un droit particulier dans la succession qui, au décès d’une personne propriétaire d’un bien acquis à titre gratuit, fait revenir ce bien dans le patrimoine de l’auteur de la libéralité ou de ses descendants. Ce droit peut être d’origine légale ou conventionnelle. Dans ce cas, on parle de succession « anomale ». [sc name="telcontact"] Le droit...
En savoir plus Commentaires fermés
Peut-on déshériter son enfant en France
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Les questions concernant les successions dans les familles sont légion. La succession s’ouvre par le décès (article 720 du Code civil). L’absence de l’ascendant peut s’accompagner de surprises auxquelles les héritiers ne s’attendent pas.(1) A l’instar des affaires Jarre et Colombier (Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-17.198, Publié au bulletin), dans lesquelles les...
En savoir plus Commentaires fermés
‹ Previous12345678Next ›Last »