Tag : héritiers

Le règlement d’une succession sans testament
En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non. Ce n'est qu'en l'absence d'héritier que l'État pourrait bénéficier des biens. L’ouverture de la succession se fait par l’établissement de l’acte de décès. Il doit mentionner...
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Un tiers peut-il faire un procès pour abus de faiblesse ?
Le délit d’abus de faiblesse prévu par le Code pénal sanctionne le fait de conduire une personne en situation d’ignorance ou de faiblesse à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable ou à s’abstenir d’en effectuer un (Code pénal, article 223-15-2). [sc name="telcontact" ][/sc] Il permet notamment de réprimer les captations du patrimoine des personnes affaiblies par l’âge...
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Représentation successorale : l’exhérédé n’est pas l’indigne

La représentation successorale advient lors d’un décès au sein d’une famille, il y a alors ouverture d’une succession. Cependant, une succession peut s’avérer plus difficile que prévu, notamment pour un héritier qui ne parvient pas à accéder à ses droits et qu’il doit faire appel à des descendants pour une représentation. Mais, les...

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