Tag : héritiers

Annulation d’une donation d’un bien avec promesse de vente
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Une promesse synallagmatique de vente a été conclue en 2007, entre le propriétaire d’une parcelle de terrain, et le locataire de celle-ci. Puis, par acte authentique de 2014, le vendeur consent à des tiers une donation de cette même parcelle, toujours louée au bénéficiaire de la promesse. L’acquéreur assigne le vendeur et les donataires, en annulation de...
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La cybercriminalité a l’heure du droit des successions
Publié le dans Après > FAQ > Procès
A l’heure où le monde se numérise, les attaques informatiques deviennent de plus en plus nombreuses. Beaucoup d’héritiers sont de plus en plus victimes de vol de leur identité par des inconnus, s’en prenant ainsi à leurs successions ou parts successorales. [sc name="telcontact"] Les infractions servant de base légale à la répression de la cybercriminalité ont toutes...
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Adoption et reserve héréditaire
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
La filiation par adoption repose sur un acte de volonté et non sur une réalité biologique. Elle est créée par l’effet d’un jugement et est soumise à des conditions de fond et de forme décrites aux articles 343 à 370-5 du Code civil et aux articles 1165 à 1178-1 du Code de procédure civile. Elle se caractérise par...
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