Tag : héritiers

Succession vacante ou en déshérence : comment réclamer vos droits en tant qu’héritier ?
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Une succession est réputée vacante lorsque, après l’expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne pour la réclamer, qu’il n’y a pas d’héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé (Code civil, article 811 ; C. pr. civ. ancien, art. 998). D’après cette définition, trois conditions sont requises...
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Adoption et reserve héréditaire
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
La filiation par adoption repose sur un acte de volonté et non sur une réalité biologique. Elle est créée par l’effet d’un jugement et est soumise à des conditions de fond et de forme décrites aux articles 343 à 370-5 du Code civil et aux articles 1165 à 1178-1 du Code de procédure civile. Elle se caractérise par...
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La cybercriminalité a l’heure du droit des successions
Publié le dans Après > FAQ > Procès
A l’heure où le monde se numérise, les attaques informatiques deviennent de plus en plus nombreuses. Beaucoup d’héritiers sont de plus en plus victimes de vol de leur identité par des inconnus, s’en prenant ainsi à leurs successions ou parts successorales. Les infractions servant de base légale à la répression de la cybercriminalité ont toutes pour...
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