Il revient à l’appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l’usage et la jouissance d’un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les droits des autres indivisaires.
Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien...
Tag : héritier
Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?
Doit-on rapporter à la succession d'un parent les donations faites à ses enfants ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants....
L’héritier collatéral face à plusieurs testaments
La succession s’ouvre par le décès de la personne ou par l’absence déclarée ou la disparition. Selon l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
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La date d’ouverture est celle du décès dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, ou celle de la transcription du...
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