Tag : héritier

Rédiger son testament chez un notaire
15negativespace2-7 Un testament est un document écrit, rédigé par une personne souhaitant déterminer à l’avance, la transmission de son patrimoine. Le testament détermine donc la transmission des biens après la mort. C’est un texte important qui doit être rédigé avec soin. Pour être valable, le droit français impose que le testament remplisse des conditions de forme très strictes. L’article 967...
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La donation-partage
negativespace-12 La donationpartage est une transmission de biens, du vivant du donateur, à ses héritiers. C’est une sorte de testament , mais qui prend effet durant la vie du donateur. La donation-partage est à la fois une donation et un partage en ce qu’elle permet de répartir, de son vivant, tout ou partie des biens...
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Abus tutélaire : comment sortir d’une tutelle ?
Détournements d’assurances-vie, escroquerie, mise sous tutelle abusive... En France, près d’un million de personnes sont placées sous protection juridique (tutelle, curatelle ou mesure de sauvegarde judiciaire). Un chiffre en constante progression. [sc name="telcontact" ] Or, les négligences, les escroqueries, les abus sont là aussi de plus en plus fréquents. La tutelle est pourtant destinée à protéger les intérêts...
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