Tag : héritier

Communication du dossier médical du défunt aux héritiers
Une personne concernée doit avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet et d’exercer ce droit facilement et à des intervalles raisonnables, afin de prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité. Cela inclut le droit des personnes concernées d’accéder aux données concernant leur...
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Succession bloquée : le rôle de l’avocat
Vous vous trouvez au cœur d'une Succession bloquée ? Cela peut sembler être un défi insurmontable. Découvrez dans cet article comment un avocat spécialisé peut faciliter ce processus et apporter la paix dans votre famille. [sc name="telcontact" ][/sc]  

I. Comprendre la Succession Bloquée

Comprendre une succession bloquée vous aidera à traverser ces moments difficiles. Quand une personne décède, ses...
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Description des legs
money-621349_1280 Léguer, c’est prévoir la transmission de biens à une ou plusieurs personnes (légataires) par testament. C’est prévoir de donner après sa mort sans contrepartie. Le legs est défini par le dictionnaire de droit privé comme : « une gratification consentie par testament. Le legs, porte en général dérogation aux règles légales de la dévolution successorale. Le but du testateur est...
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