Articles de la rubrique : Avant : prévoir

Assurance-décès et obligation solidaire
L’obligation solidaire est une obligation qui se caractérise par le fait qu’elle comprend plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs. Dans le premier cas, l’obligation solidaire sera appelée active, tandis que dans le second cas, elle sera désignée par le terme d’obligation passive. Une obligation solidaire active désigne donc une obligation souscrite par une seule personne auprès de...
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Contester un testament authentique : 3 points essentiels
Un testament est un acte juridique par lequel une personne organise sa succession et exprime ses dernières volontés. Il existe plusieurs formes de testament à savoir le testament olographe, authentique, mystique, et international. Un testament authentique est dit “public”, car il est réalisé par un notaire et signé en présence de deux témoins ou un notaire supplémentaire....
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Contester un testament après le délai de prescription de l’action en contestation ?
Aux termes de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. Ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée de ce que l’occupation d’un immeuble par l’héritier réservataire qui en était le légataire constituait un commencement d’exécution du testament et non un effet...
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