Articles de la rubrique : Avant : prévoir

La représentation des héritiers dans les successions en France : enjeux et pratiques
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Succession
La représentation des héritiers dans les successions en France est un sujet complexe et crucial qui suscite de nombreux enjeux et soulève des questions pratiques. Lorsqu’il s’agit de transmettre un patrimoine à la génération suivante, il est essentiel de comprendre les règles et les mécanismes de représentation des héritiers, car cela peut avoir un impact...
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Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
En vertu des articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Un homme décède le 24...
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La faculté d’attribution exclut la qualification de testament-partage
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Le testament-partage permet au testateur : -  de répartir, sans dessaisissement immédiat (à la différence de la donation-partage), non seulement ses biens présents au jour de l’acte, mais encore ses biens futurs ; -  d’imposer la répartition des biens de sa succession, les bénéficiaires n’ayant d’autre choix que d’accepter la succession telle qu’elle a été organisée par le...
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