Articles de la rubrique : Avant : prévoir

Contester un testament authentique : 3 points essentiels
Un testament est un acte juridique par lequel une personne organise sa succession et exprime ses dernières volontés. Il existe plusieurs formes de testament à savoir le testament olographe, authentique, mystique, et international. Un testament authentique est dit “public”, car il est réalisé par un notaire et signé en présence de deux témoins ou un notaire supplémentaire....
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Contester un testament après le délai de prescription de l’action en contestation ?
Aux termes de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. Ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée de ce que l’occupation d’un immeuble par l’héritier réservataire qui en était le légataire constituait un commencement d’exécution du testament et non un effet...
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Legs au profit d’une infirmière et article 909 du Code civil : la liberté testamentaire à l’épreuve de la vulnérabilité du testateur
La question du legs consenti à une infirmière, ou plus largement à un professionnel de santé, occupe une place singulière en droit français, parce qu’elle se situe au croisement de deux principes également fondamentaux. [sc name="telcontact" ][/sc] D’une part, la liberté de disposer de ses biens, qui constitue l’une des expressions les plus classiques du droit de...
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