Articles de la rubrique : Avant : prévoir

Contester un testament après le délai de prescription de l’action en contestation ?
Aux termes de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. Ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée de ce que l’occupation d’un immeuble par l’héritier réservataire qui en était le légataire constituait un commencement d’exécution du testament et non un effet...
En savoir plus Commentaires fermés
Legs au profit d’une infirmière et article 909 du Code civil : la liberté testamentaire à l’épreuve de la vulnérabilité du testateur
La question du legs consenti à une infirmière, ou plus largement à un professionnel de santé, occupe une place singulière en droit français, parce qu’elle se situe au croisement de deux principes également fondamentaux. [sc name="telcontact" ][/sc] D’une part, la liberté de disposer de ses biens, qui constitue l’une des expressions les plus classiques du droit de...
En savoir plus Commentaires fermés
Les conséquences fiscales de l’acceptation d’une succession
La question de la transmission du patrimoine s’inscrit au cœur des préoccupations patrimoniales contemporaines, dans un contexte où l’allongement de la durée de vie, l’évolution des structures familiales et les mutations économiques redéfinissent profondément les enjeux liés à l’héritage. [sc name="telcontact" ][/sc] Loin d’être une simple formalité administrative consécutive à un décès, la succession constitue un moment...
En savoir plus Commentaires fermés