Articles de la rubrique : Après

Rupture de l’indivision : les solutions possibles
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe entre eux, on parle d’indivision successorale. Le site gouvernemental économie.gouv définit l’indivision comme suit : « Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, sil y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous...
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La réforme du régime des nus-propriétaires légaux vis-à-vis de l’IFI
En 2018, le nouveau projet de loi de finances a introduit une nouveauté en droit fiscal français (Projet de loi de finances nº 235 pour 2018). L’article 12 du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 introduit ainsi la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour le remplacer par l’Impôt sur la Fortune immobilière...
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Contestation d’un testament : marche à suivre en cas de problème
Toutes les successions ne se déroulent pas toujours dans le calme. Il arrive même régulièrement que des conflits s’élèvent entre héritiers. Ces conflits peuvent rendre difficile la transmission du patrimoine du défunt, appelé le de cujus. Les problèmes qui apparaissent peuvent être de plusieurs ordres, généralement sur la contestation d’un testament. Dès lors, il sera nécessaire de...
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