Articles de la rubrique : Après

Action en réduction de part successorale
Publié le dans Après > FAQ > Procès
13 L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée. [sc name="telcontact"] L’action en réduction est ouverte aux héritiers réservataires...
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Responsabilité des héritiers et dettes numériques du défunt
Publié le dans Après > FAQ > Mort numérique
La responsabilité des héritiers en cas de dettes numériques du défunt est un sujet d’une importance croissante dans le domaine du droit des successions en France. [sc name="telcontact" ][/sc] À l’ère numérique où les individus sont de plus en plus connectés et possèdent une présence en ligne, il est essentiel de comprendre les implications juridiques liées à la...
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Quelle procédure engager pour un recel successoral ?
Publié le dans Après > Procès
Le partage successoral peut être cause de tensions, mais aussi de manœuvres frauduleuses opérées par des héritiers qui souhaitent obtenir plus que leur part. Ces cas de détournement d’héritage sont appelés recel successoral. Le recel successoral apparaît pour la première fois dans un arrêt de Cour de cassation du 15 avril 1890. Cet arrêt précise la...
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