Articles de la rubrique : Après

Problème de succession ? Pensez à un avocat
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent faire face à des formalités juridiques, administratives et fiscales. En effet, l’article 720 du Code civil dispose : « les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». C’est donc au moment de l’ouverture de la succession, suivant le décès du de cujus, que les héritiers et légataires devront...
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Le rapport successoral est-il du par l’héritier à son cohéritier ?
Quand un héritier doit faire état des donations reçues avant le décès de la personne dont il est héritier, cela peut paraître complexe. Néanmoins, en pratique, le taux de contentieux soit relativement faible en la matière. Mais la rareté de ces contentieux ne doit pas écarter les principes du droit des successions. Dans un arrêt du 4...
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Succession vacante ou en déshérence : comment réclamer vos droits en tant qu’héritier ?
Une succession est réputée vacante lorsque, après l’expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne pour la réclamer, qu’il n’y a pas d’héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé (Code civil, article 811 ; C. pr. civ. ancien, art. 998). D’après cette définition, trois conditions sont requises...
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