Articles de la rubrique : Le régime de l’indivision

Comment obtenir le partage des biens de la succession s’il n’y a pas d’entente entre les héritiers ?
Comment obtenir le partage des biens de la succession s’il n’y a pas d’entente entre les héritiers ? Telle est la question que se pose un bon nombre d’héritiers. Selon l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a...
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Succession et droit d’auteur
Une succession en matière de droits d’auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s’appliquent : d’une part, le droit successoral général prévu par le Code civil et, d’autre part, les dispositions du droit d’auteur prévues par le Code de la propriété intellectuelle.    En outre, il existe sur toute œuvre faisant partie du patrimoine d’un auteur, des droits...
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Comment quitter une indivision ?
Au moment du décès de leurs parents, les héritiers deviennent collectivement propriétaires de leurs patrimoines. Cette situation est appelée l’indivision : c’est le fait d’être collectivement propriétaire d’un bien. Toutefois, cette indivision peut également entraîner une gêne pour des héritiers qui ne souhaiteraient pas se voir propriétaire de tels biens. Il est alors possible de quitter une indivision,...
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