L’indivision est un état obligatoire du règlement légal de la succession lorsqu’il existe au moins deux héritiers. Elle se met en place automatiquement après le décès et avant le partage de la succession.
Le patrimoine du défunt est alors recueilli par tous ses héritiers, de manière collective, avant d’être individualisé et matérialisé en parts.
L’indivision naît... Définition de l’indivision
L’indivision est un état obligatoire du règlement légal de la succession lorsqu’il existe au moins deux héritiers. Elle se met en place automatiquement après le décès et avant le partage de la succession.
Le patrimoine du défunt est alors recueilli par tous ses héritiers, de manière collective, avant d’être individualisé et matérialisé en parts.
L’indivision naît... 
L’indivision est obligatoire lorsqu’il existe au moins deux héritiers et qu’il n’y a ni testament, ni donation qui attribuent aux héritiers les biens.
L’héritage en indivision va devoir être gérée jusqu’au partage, qui permet d’aboutir à l’attribution exclusive d’une part pour chaque indivisaire.
Ces biens doivent pouvoir être gérés conjointement.
Chaque
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.