Chaque indivisaire dispose de la faculté de préempter les parts cédées par un autre indivisaire ou d’exercer un droit de substitution en cas de vente aux enchères de ces dernières. Le cédant n’a pas la possibilité de déterminer librement le choix de l’acquéreur.
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Différentes mesures doivent permettre aux indivisaires d’éviter qu’une tierce personne ne... Droit de préemption et de substitution de la part indivise
Chaque indivisaire dispose de la faculté de préempter les parts cédées par un autre indivisaire ou d’exercer un droit de substitution en cas de vente aux enchères de ces dernières. Le cédant n’a pas la possibilité de déterminer librement le choix de l’acquéreur.
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Différentes mesures doivent permettre aux indivisaires d’éviter qu’une tierce personne ne... 
L’indivision est un état obligatoire du règlement légal de la succession lorsqu’il existe au moins deux héritiers. Elle se met en place automatiquement après le décès et avant le partage de la succession.
Le patrimoine du défunt est alors recueilli par tous ses héritiers, de manière collective, avant d’être individualisé et matérialisé en parts.
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