Articles de la rubrique : Le régime de l’indivision

Rapport des dettes et charge de la preuve
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Cour de cassation, 1re chambre civile du 12 février 2020, FS-P+B+I, n° 18-23.573 (1). La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités. Ainsi, il...
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Succession et droit d’auteur
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Une succession en matière de droits d’auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s’appliquent : d’une part, le droit successoral général prévu par le Code civil et, d’autre part, les dispositions du droit d’auteur prévues par le Code de la propriété intellectuelle.    En outre, il existe sur toute œuvre faisant partie du patrimoine d’un auteur, des droits...
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Comment obtenir le partage des biens de la succession s’il n’y a pas d’entente entre les héritiers ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Comment obtenir le partage des biens de la succession s’il n’y a pas d’entente entre les héritiers ? Telle est la question que se pose un bon nombre d’héritiers. Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision, chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être...
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